2019, 28 août: le Conseil fédéral adopte le message relatif à la « Stabilisation de l'AVS (AVS 21) » (19.050). Une partie de ce projet de loi relève de l'Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Il s'agit de relever le taux normal de 0,7 point de pourcentage, le taux réduit de 0,2 point de pourcentage et celui grevant les prestations du secteur de l’hébergement de 0,3 point de pourcentage.
2019, 29 août : après la CER-CN, la CER-CE propose également de donner suite à l’initiative parlementaire Feller « Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA » (17.448). La CER-CN doit préparer un projet dans un délai de deux ans.
2019, 18 septembre : le Conseil des Etats transmet au Conseil fédéral la motion Page « TVA. Suppression de l'inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives » (17.3657). Celle-ci avait déjà été acceptée par le Conseil national en printemps.
