Abus des CDI

On parle d’abus d’une convention contre les doubles impositions (CDI) lorsque des allégements fiscaux sont obtenus indûment ou en violation du droit par le biais d’une CDI. La Suisse a prévu des mesures contre de tels abus: les circulaires de l’AFC du 31 décembre 1962, du 17 décembre 1998 et du 1er juillet 2010 contiennent des directives claires. Vous trouverez de plus amples informations sur les abus en matière de CDI sur le site web du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI.

Remarque : le Conseil fédéral a abrogé l'ordonnance instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions 
(« CF 62 ») au 01.01.2022.

Questions & réponses sur l'abus des CDI

Questions fréquemment posées sur l’application des dispositions suisses contre les abus au paiement de dividendes, d’intérêts et de redevances provenant de l’UE à des sociétés de capitaux associées en Suisse (article 15 AFisE)

• Notre société reçoit des revenus d'une société résidente de l'UE. Ces revenus ont été dégrevés à la source sur la base de l'article 15 AFisE. Les dispositions suisses contre les abus s'appliquent-elles aussi à ces revenus ?

  Oui. L'ACF 1962 et toutes les prescriptions d'exécution qui en relèvent s'appliquent aussi à ces revenus, car l'article 15 AFisE constitue matériellement une disposition d'une convention multilatérale contre la double imposition.

• Lorsqu'un dégrèvement à la source de dividendes, intérêts ou redevances a été obtenu sur la base de l'article 15 AFisE, faut-il remettre la déclaration R-Mb circ. 1999 *) ?

  Oui, car l'article 15 AFisE constitue matériellement une disposition d'une convention multilatérale contre la double imposition : par conséquent, il déploie les mêmes effets que les autres conventions de double imposition.

• Notre société reçoit de Belgique, de France et d'Italie des revenus, qui ont été dégrevés à la source sur la base de l'article 15 AFisE. Dans ce cas faut-il aussi remplir et remettre les feuilles complémentaires R-Ba, R-Fa et R-Ia ?

  Non. Dans ces cas, il suffit de remettre la déclaration R-Mb circ. 1999 *), car les dispositions particulières de la circulaire 1999 sont applicables aussi aux revenus qui ont été dégrevés sur la base de l'art. 15 AFisE. Cela ne vaut pas uniquement pour ces trois pays, mais pour tous les revenus provenant des États membres de l'UE (cf. réponse précédente). Naturellement, il faut toujours remettre les feuilles complémentaires en question pour demander un dégrèvement sur la base des conventions de double imposition avec la Belgique, la France et l'Italie.

• Nous savons que l'ACF 1962 est applicable également aux revenus qui ont été dégrevés à la source sur la base de l'article 15 AFisE. Mais comment notre société peut-elle obtenir ces dégrèvements (procédure, demandes, formulaires, etc.) ?

  Pour ce qui est du dégrèvement à la source dans les États membres de l'UE, les sociétés qui ont droit au dégrèvement sur la base de l'art. 15 AFisE doivent se conformer aux prescriptions de procédure et d'exécution des États membres de l'UE concernés. Pour l'instant, les États membres de l'UE n'ont pas encore tous édicté ou communiqué leurs prescriptions de procédure. Nous publierons au fur et à mesure les informations qui nous parviennent sous la rubrique « Nouveautés », de notre site Web (cf. par ex. notre communication du 19.1.2006 concernant les Pays-Bas).

Informations complémentaires

Abus des conventions (SFI)