Accords avec l'Union européenne (Bilatérales II)
Accords Suisse avec l’Union européenne (Bilatérales II)
Vous trouverez ici d'autres accords de la Suisse avec l'Union européenne UE.
1. Accord sur la fiscalité de l'épargne du 26 octobre 2004
RS 0.641.926.81
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec annexes et mémorandum d'entente) du 26 octobre 2004
Autres documents
2. Dispositions d'exécution
RS 641.91
Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE) du 17 décembre 2004
3. Privilèges et immunités
RS 0.814.092.681
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET) du 26 octobre 2004
RS 0.672.926.81
Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des Communautés européennes en vue d'éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des institutions et agences des Communautés européennes résidant en Suisse du 26 octobre 2004
Contact
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne