Entraide judiciaire internationale en matière fiscale

L'assistance judiciaire, c'est-à-dire l'échange d'informations entre les autorités judiciaires sur le fondement de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP), fait référence à des procédures pénales en cours, pour lesquelles une autorité judiciaire étrangère recherche un transfert d'informations et des moyens de preuves. Pour l'échange d'informations, le service d'échange d'informations en matière fiscale (SEI) est compétent, l'exécution demeurant de la compétence des autorités judiciaires pénales suisses.

Informations complémentaires

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale DFF

Contact

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Administration fédérale des contributions AFC
Service d'échange d'informations en matière fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne