Assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b
Sur la liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b figurent tous les produits d’assurance du pilier 3b disponibles sur le marché qui ont été soumis à l’Administration fédérale des contributions AFC.
Cette liste est établie d’entente avec la Conférence suisse des impôts (CSI) et avec l’Association Suisse d’Assurances (ASA).
Le contrôle de l’AFC porte exclusivement sur les documents qui lui sont remis (description du produit, exemples de police, conditions générales d’assurance, confirmation de l’actuaire responsable, etc.)
Le contrôle représente un avis de l’autorité de surveillance pour l’impôt fédéral direct.
Il appartient à l’autorité fiscale cantonale d’examiner, au cas par cas, si le versement d’une prestation en capital découlant d’un produit d’assurance susceptible de rachat du pilier 3b remplit les conditions pour être considéré comme servant à la prévoyance et ainsi être privilégié fiscalement s’agissant de l’impôt sur le revenu.
Les demandes pour analyser des produits de la prévoyance du pilier 3b doivent être soumises – avec tous les documents nécessaires – par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : ruling.dvs(at)estv.admin.ch.
Informations complémentaires
Listes des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b
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Administration fédérale des contributions AFC
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