Autorités cantonales chargées de percevoir la taxe d’exemption de l’obligation de servir
Le canton dans lequel l’assujetti est annoncé ou domicilié selon les prescriptions militaires ou du service civil à la fin de l’année d'assujettissement est compétent pour percevoir la taxe.
Contact
Pour toute question concernant les taxes d'exemption du service militaire non acquittées, c'est le canton de résidence qui est compétent. Vous trouverez les coordonnées ici : Coordonnées des cantons concernant la taxe d'exemption du service militaire.
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.
Administrations fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Taxe d'exemption de l'obligation de servir
Eigerstrasse 65
3003 Berne