Bases légales de la taxe d’exemption de l’obligation de servir

Vous trouverez sur cette page les bases légales relatives à la taxe suisse d’exemption de l’obligation de servir :

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

Ordonnance du 30 août 1995 (OTEO)

Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)

Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)

Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Contact

Pour toute question concernant les taxes d'exemption du service militaire non acquittées, c'est le canton de résidence qui est compétent. Vous trouverez les coordonnées ici : Coordonnées des cantons concernant la taxe d'exemption du service militaire.

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.

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Administrations fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Taxe d'exemption de l'obligation de servir
Eigerstrasse 65
3003 Berne