Bases légales de la taxe d’exemption de l’obligation de servir
Vous trouverez sur cette page les bases légales relatives à la taxe suisse d’exemption de l’obligation de servir :
Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
Ordonnance du 30 août 1995 (OTEO)
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)
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Administrations fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Taxe d'exemption de l'obligation de servir
Eigerstrasse 65
3003 Berne