Bulgarie
Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Bulgarie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
Convention de 2012
RS 0.672.921.41 / RO 2013 4041
Convention entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Prot.) du 19 septembre 2012
Entrée en vigueur : 18 octobre 2013
Convention de 1991
RO 1993 2993
Convention entre la Suisse et la Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 octobre 1991
RO 1993 3011
Protocole du 28 octobre 1991
RO 1993 3013
Lettre du Chef du Département fédéral des finances du 28 octobre 1991
Entrée en vigueur: 10 novembre 1993
II. Message et arrêté d'approbation
Convention de 2012
FF 2012 8791
Message concernant l’approbation de la convention entre la Suisse et la Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions du 21 novembre 2012
RO 2013 4039
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Bulgarie du 21 juin 2013
Ratification par échanges des notifications : 18 octobre 2013
Convention de 1991
FF 1992 II 1461
Message concernant une convention de double imposition avec la Bulgarie du 22 janvier 1992
RO 1993 2992
Arrêté fédéral (approbation) du 30 septembre 1992
Echange des instruments de ratification: 26 octobre 1993
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Formulaire 60 - Pays sans formulaire propre
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Table des matières
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne