Catégories tarifaires

Vous trouvez ici les informations concernant les différentes catégories tarifaires de la redevance radio-TV des entreprises selon les chiffres d'affaires.

Redevance des entreprises, tarif à partir de 2021

Redevance des entreprises, tarif jusqu'en 2020

Questions & réponses sur les catégories tarifaires

• Quel est le montant de la redevance pour les entreprises ?

  La redevance des entreprises est liée au montant du chiffre d'affaires (chiffre d'affaires total, y c. les exportations, les prestations à l'étranger, les chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt, les procédures de déclaration et les ventes de biens immobiliers). Votre entreprise sera classée dans une catégorie tarifaire en fonction de son chiffre d'affaires. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs à l'échelle mondiale ne paieront pas de redevance.

• Mon entreprise fournit également des prestations exclues du champ de la TVA. Le chiffre d'affaires réalisé à partir de ces prestations est-il aussi pris en compte pour déterminer le montant de la redevance ? Pourquoi ?

  La redevance des entreprises est calculée sur la base du chiffre d'affaires total, c'est-à-dire y compris le chiffre d'affaires réalisé à partir de prestations exonérées de l'impôt, telles que les exportations ou les prestations à l'étranger, et de prestations exclues du champ de l'impôt au sens de l'art. 21 LTVA. La qualification des prestations dans le domaine de la TVA n'entre pas en ligne de compte pour la redevance des entreprises. En prenant le chiffre d'affaires total comme base de la perception, on garantit l'égalité de traitement de toutes les entreprises.

• Pourquoi mon entreprise doit-elle verser la redevance à l'AFC ?

  L'AFC a été désignée par le Parlement comme service d'encaissement de la redevance des entreprises parce que l'assujettissement à la redevance et le montant de celle-ci sont liés au chiffre d'affaires et que l'AFC est l'office qui peut déterminer ces deux données de la manière la plus rapide et fiable à l'aide du registre des assujettis à la TVA.

• Sur le chiffre d'affaires de quelle année se fonde-t-on pour déterminer l'assujettissement ?

  Une entreprise est assujettie à la redevance l'année suivant celle au cours de laquelle elle a atteint pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires déterminant. Lorsqu'une entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel de 500 000 francs ou plus, elle est assujettie à la redevance l'exercice suivant.

• Mon entreprise a été radiée du registre des assujettis à la TVA durant l'année. Doit-elle quand même payer la redevance ?

  Oui. Toute entreprise qui est inscrite au registre des assujettis à la TVA une année donnée est assujettie à la redevance si elle a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 francs l'année précédente. La redevance est due dans son intégralité, quelle que soit la durée pendant laquelle l'entreprise est restée inscrite au registre des assujettis à la TVA durant l'année en cours. À titre de compensation, il est prévu que les entreprises ne seront pas assujetties à la redevance la première année de leur inscription au registre des assujettis à la TVA.

• Mon entreprise a été radiée du registre des assujettis à la TVA durant l'année. A-t-elle droit à un remboursement proportionnel de la redevance qu'elle a payée ?

  Non. La redevance des entreprises se fonde sur un système axé sur l’imposition de la chiffre d’affaires antérieure. C'est pourquoi aucun remboursement n'est prévu. Une entreprise est assujettie à la redevance sur la base du chiffre d'affaires qu'elle a effectivement réalisé l'année précédente. Toute entreprise qui est inscrite au registre des assujettis à la TVA est assujettie à la redevance si elle a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 francs l'année précédente. La redevance est due dans son intégralité, quelle que soit la durée pendant laquelle l'entreprise est restée inscrite au registre des assujettis à la TVA durant l'année en cours. À titre de compensation, il est prévu que les entreprises ne seront pas assujetties à la redevance la première année de leur inscription au registre des assujettis à la TVA.

• A quoi faut-il faire attention lorsqu'une entreprise reçoit des subventions et qu'elle applique le calcul simplifié des déductions de la TVA en amont (taxe cachée) à la TVA ?

  Si votre entreprise applique le calcul simplifié de la réduction de la taxe en amont (taxation silencieuse) pour les subventions, le montant de la subvention doit être déclaré en 900 au lieu de 200. Important : La réduction de la TVA en amont calculée par la subvention (= 107,7 %) au taux normal doit être déclarée au poste 420 (info TVA 05 Subventions et dons). 

• Les banques, les assurances et les caisses de pension peuvent renoncer à déclarer les chiffres d'affaires exclus de la TVA. Comment s'assurer que la catégorie tarifaire saisie soit correcte ?

  Les banques, les assurances et les caisses de pension peuvent renoncer à déclarer les chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt, pour autant qu'elles aient opté volontairement pour la catégorie tarifaire la plus élevée de la redevance radio-tv des entreprises (catégorie tarifaire 18) (art. 68a al. 1 et art. 70 LRTV en liaison avec l'art. 67b LRTV). Cette simplification peut être choisie sur l'ePortal à la rubrique «Redevance Radio TV» jusqu'au 15 janvier de la période fiscale concernée et s'applique jusqu'à révocation. Les éventuelles corrections du chiffre d'affaires n'ont aucun effet sur la catégorie tarifaire.

Informations complémentaires

Communiqué de presse DETEC

- Feuille d'information 1: Montant et utilisation de la redevance de radio-télévision dès 2021 - Feuille d'information 2: Examen du système de redevance en 2020 - Rapport explicatif - Ordonnance sur la radio et la télévision

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