CbCR - Enregistrement dans l'ePortal

L’obligation de fournir une déclaration pays par pays existe pour la première fois pour les années fiscales à compter du 1^er janvier 2018. Conformément à l'article 10, alinéa 1, LEDPP, l'entité déclarante est tenue de s’annoncer spontanément auprès de l’AFC. L'obligation de s'annoncer doit être remplie au plus tard 90 jours après la fin de la période fiscale déclarable. 

Dans le cadre du CbCR, l’enregistrement en tant qu'entité déclarante doit être effectuée via le ePortal.

Les instructions pour l’enregistrement et le service d'assistance sont disponibles pour vous aider au numéro de téléphone [phone].

Le processus d'enregistrement est considéré comme complet lorsqu’un administrateur de l'entité a été activé dans le portail. Aucune confirmation d’inscription n’est envoyée.

Contact

Formulaire de contact

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Équipe CbCR
Eigerstrasse 65
3003 Berne