Chiffre indicatifs Assistance administrative internationale

L'assistance administrative internationale en matière fiscale est un échange de renseignements entre les autorités fiscales de différents Etats. L'assistance administrative de la Suisse est réglée dans les conventions bilatérales en vue d'éviter la double imposition. Lorsqu'elle accepte une demande d'assistance administrative, l'autorité fiscale doit transmettre des renseignements. Les renseignements transmis ne sont pas forcément d'ordre bancaire, il peut aussi s'agir de bilans d'entreprises, de factures ou de la confirmation que le devoir fiscal a bien été accompli.

Remarque concernant la statistique: L'AFC enregistre toutes les demandes qui lui sont adressées, sans tenir compte du fait qu'elles donnent effectivement droit à l'assistance administrative ou non. En application des dispositions légales en vigueur, l'AFC n'entre pas en matière sur les demandes déposées dans l'intention de mener une enquête exploratoire et qui consistent à demander des renseignements non prévus par l'accord applicable en matière d'échange de renseignements, ni sur les demandes qui violent le principe de la bonne foi.

En raison de la clause de confidentialité dont sont assorties les conventions contre les doubles impositions, l’AFC ne communique pas de chiffres précis concernant les pays de provenance des demandes d’assistance administrative, mais indique tout de même le classement des cinq principaux pays demandeurs. Classés d’après la fréquence des demandes, il s’agit des pays suivants :

Contact

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Administration fédérale des contributions AFC
Service d'échange d'informations en matière fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne