Choix volontaire pour le tarif le plus élevé Redevance radio-TV

Les banques, les assurances et les caisses de pension peuvent choisir volontairement la catégorie tarifaire la plus élevée de la redevance radio-télévision.

En cas de taxation volontaire selon la catégorie tarifaire la plus élevée, il n’est pas nécessaire de déclarer les chiffres d’affaires exclus du champ de l’impôt dans le décompte de la TVA (art 68 al. 1 et art. 70 LRTV en relation avec l’art. 67b ORTV)

Cette simplification peut être choisie sur le Portail AFC à la rubrique « Redevance Radio TV » jusqu’au 15 janvier de la période fiscale concernée et s’applique jusqu’à révocation. Les éventuelles corrections du chiffre d’affaires n’ont aucun effet sur la catégorie tarifaire.

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