Colombie

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Colombie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.

I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.926.31 / RO 2011 3935
Convention entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.) signée le 26 octobre 2007

Entrée en vigueur: 11 septembre 2011

II. Message et arrêté d'approbation

FF 2008 4011
Message du Conseil fédéral du 21 mai 2008

RO 2011 3933
Arrêté fédéral (approbation) du 12 mars 2009

Echange des notifications: 6 avril 2009 (Suisse) 12 juillet 2011 (Colombie)

III. Accords amiables

• Mutual agreement regarding the convention between Switzerland and Colombia for the avoidance of double taxation on income and on capital of 26 october 2007

  PDF297.66 kB23 octobre 2023

IV. Dispositions d'exécution et circulaires

RS 0.672.926.31 / RO 2011 3899
Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la Colombie du 11 mai 2008

V. Aperçu des effets de la convention

• Colombie

  PDF174.01 kB6 mai 2024

VI. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Formulaire 60 - Pays sans formulaire propre

Contact

pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition

dba(at)sif.admin.ch

[phone]

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

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pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne