Aller au contenu principal

Communications FATCA du 11 juillet 2025

Assistance administrative selon FATCA : annonce de réception des demandes groupées FATCA selon l’article 12 alinéa 1 de la loi FATCA

Contact

Veuillez utiliser le formulaire de contact pour toute demande de renseignements ou pour demander à être rappelé. Si vous souhaitez être rappelé par téléphone, veuillez sélectionner l'option « Souhaitez-vous être rappelé par téléphone » dans le formulaire de contact et décrire brièvement votre demande. Merci beaucoup.

Administration fédérale des contributions AFC
Service d'échange d'informations en matière fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne