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Alerte de sécurité

Attention ─ tentative d'hameçonnage !

Actualisé le 5 nov. 2026

Des e-mails frauduleux circulent actuellement, prétendument envoyés au nom de l'AFC. Ceux-ci invitent à mettre à jour des données fiscales ou contiennent de prétendus sondages visant à recueillir des informations personnelles. Les e-mails officiels de l'AFC proviennent exclusivement d'adresses se terminant par @admin.ch ou d'un sous-domaine correspondant à @***.admin.ch. Veuillez ignorer les messages suspects, ne pas ouvrir les pièces jointes, ne pas cliquer sur les liens et ne pas communiquer de données personnelles. Merci de votre vigilance.

Conditions d'utilisation

des services de l'AFC via le portail électronique

1. Qu'est-ce que l'ePortal?

Le Portail électronique (ePortal), atteignable via l’URL https://eportal.admin.ch est une plateforme permettant d'accéder directement aux services en ligne de l'administration fédérale et destinée aux personnes physiques et morales, aux administrations et aux utilisateurs internes de la Confédération. Plusieurs services de l'Administration fédérale des contributions (AFC) sont également accessibles via l'ePortal.

2. Qui peut utiliser les services de l'AFC sur l'ePortal?

En principe, les différents services offerts par l'AFC sur l'ePortal (ci-après « services de l'AFC ») sont à la disposition de toute personne physique ou morale assujettie à l'impôt ou déposant une demande, et des administrations (ci-après utilisateurs). Cependant, l'utilisateur ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'utilisation des services de l'AFC sur l'ePortal.

L'utilisation des services de l'AFC sur l'ePortal nécessite, outre une connexion Internet, certaines exigences techniques minimales (navigateur, résolution d'écran, intensité des couleurs, etc.). Les acquisitions et dépenses nécessaires à cet effet sont à la charge de l'utilisateur et ne donnent droit à aucune indemnité de l'AFC.

3. Combien coûte l'utilisation des services de l'AFC sur l'ePortal?

L'utilisation des services de l'AFC sur l'ePortal est gratuite.

4. Conditions d'utilisation et documentation sur l'ePortal

Les informations légales en lien avec le site internet des pages de l'administration fédérale disponibles sous le nom de domaine «admin.ch» font partie intégrante des présentes conditions d'utilisation. Elles peuvent être consultées en cliquant sur le lien «Conditions d'utilisation» de l'ePortal.

5. Accès à l'ePortal et aux services de l'AFC sur l'ePortal

L'accès à l'ePortal se fait soit directement en ouvrant la page https://eportal.admin.ch/, soit via les liens intégrés aux différentes pages web.

Pour avoir accès à tous les services de l'AFC sur l'ePortal, l'utilisateur doit créer un compte d'utilisateur sur l'ePortal et s'y connecter. Tous les services de l'AFC intégrés dans l'ePortal et soumis à une obligation d'enregistrement ou d'inscription peuvent être utilisés avec le même login. Certains services de l'AFC sur l'ePortal peuvent être utilisés sans inscription. La forme d'inscription requise est indiquée sur chaque service de l'AFC sur l'ePortal.

6. Inscription aux services de l'AFC sur l'ePortal et communication des données personnelles

L'utilisateur peut soit recevoir un code d'invitation à un service de l'AFC sur l'ePortal d'une personne ayant des droits d'administrateur ou il peut s'inscrire à un ou plusieurs services de l'AFC sur l'ePortal pour une personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande. L'utilisateur peut également s'inscrire à un ou plusieurs services de l'AFC sur l'ePortal pour plusieurs assujettis. Afin de protéger les systèmes contre les dommages et de lutter contre les abus, l'AFC se réserve le droit de rejeter une demande d'enregistrement sans indiquer de motif.

Dans le cadre de la procédure d'enregistrement, des données personnelles (par ex. nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) doivent être communiquées. Cette procédure d'enregistrement déclenche l'envoi d'un courrier contenant un code d'enregistrement à l'adresse ou au siège de la personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande. Les données personnelles (par ex. nom, adresse e-mail) de l'utilisateur peuvent être communiquées dans le courrier d'enregistrement afin d'informer la personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande de l'identité de la personne qui a déclenché le courrier d'enregistrement.

7. Gestion des autorisations dans le service de l'AFC sur l'ePortal

Chaque utilisateur peut consulter ses autorisations.

Toutes les personnes disposant de droits d'administrateur peuvent consulter les données personnelles enregistrées (par ex. nom, adresse e-mail) de l'utilisateur pour les services de l'AFC sur l'ePortal de la personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande pour lesquels elles disposent de droits d'administrateur.

L'utilisateur disposant de droits d'administrateur peut modifier et supprimer toutes les autorisations de tous les utilisateurs des services de l'AFC sur l'ePortal pour lesquels il a des droits d'administrateur. En cas d'utilisation abusive des autorisations, celles-ci peuvent être retirées aux utilisateurs par l'AFC sans information préalable et avec effet immédiat.

L'utilisateur ayant des droits d'administrateur peut générer des codes d'invitation pour d'autres utilisateurs et les leur communiquer. Si l'utilisateur demande un tel code d'invitation, il est visible, à partir de la date d'obtention, avec ses données personnelles enregistrées (par ex. nom, adresse e-mail) pour toutes les personnes ayant des droits d'administrateur du service de l'AFC sur l'ePortal correspondant de la personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande.

8. Légitimation

Toute personne qui accède aux services de l'AFC sur l'ePortal à l'aide de données d'accès personnelles est considérée par l'AFC comme étant mandatée par la personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande et est donc sans autre forme de procédure autorisée à accéder aux services. Cela s'applique que cette personne soit effectivement l'ayant droit à l'accès ou qu'elle ait été autorisée par la personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande. La personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande a la responsabilité de vérifier que seuls les utilisateurs qu'elle a autorisés disposent des droits d'accès à son profil dans les services de l'AFC.

Toutes les informations et tous les documents reçus par l'AFC via les services de l'AFC sur l'ePortal sont considérés comme ayant été rédigés par l'utilisateur ou par l'utilisateur mandaté par la personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande.

9. Correspondance

En utilisant les services de l'AFC sur l'ePortal, l'utilisateur accepte de recevoir à l'avenir, dans le service de l'AFC sur l'ePortal correspondant, des informations et des documents de l'AFC en principe exclusivement sous forme électronique. Font exception à cette règle les documents qui, pour des raisons juridiques ou techniques, doivent être envoyés par voie postale. Il n'existe aucun droit à recevoir les informations et les documents sous forme électronique.

Les informations et les documents sont réputés être parvenus à l'utilisateur en bonne et due forme au moment où ils peuvent être consultés par voie électronique dans le service de l'AFC sur l'ePortal concerné. Ils ont le même effet juridique que les documents envoyés par la poste et sont considérés comme des originaux. L'utilisateur assume ainsi l'entière responsabilité de la prise de connaissance en temps utile des informations et documents qui lui sont adressés.

L'utilisateur est tenu de consulter régulièrement les informations et documents déposés dans le service de l'AFC sur l'ePortal concerné et de respecter les éventuels délais.

L'AFC assume la responsabilité de l'authenticité et de l'inaltérabilité des informations jusqu'à ce qu'elles soient disponibles dans le service de l'AFC sur l'ePortal concerné. Dès que les informations et les documents sont disponibles dans le service de l'AFC sur l'ePortal concerné, l'utilisateur est responsable du respect des éventuelles prescriptions légales, notamment en ce qui concerne le contenu, l'enregistrement et la conservation des informations et des documents.

Si l'utilisateur télécharge des informations ou des documents de l'AFC sur un terminal à partir d'un service de l'AFC, il est responsable de leur protection. L'AFC n'assume aucune responsabilité pour les informations ou documents enregistrés en dehors d'un service de l'ePortal.

10. Déclarations et demandes sans signature physique

Les demandes et les saisies d'informations et de documents par l'utilisateur dans un service de l'AFC sur l'ePortal sont en principe considérées comme valablement déposées sans signature.

Sont exclues les données de la personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande qui, pour des raisons juridiques, doivent impérativement être revêtues d'une signature manuscrite ou d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE; RS 943.03), telles que les données déposées dans le cadre d'une procédure de réclamation. Une signature électronique qualifiée selon la SCSE est validée par l'AFC après son téléchargement dans le service de l'AFC sur l'ePortal au moyen du validateur de signature eGov (www.validator.admin.ch/) de l'administration fédérale. En cas d'échec de la validation, l'AFC se réserve le droit de demander une signature manuscrite sur papier par courrier postal.

Les informations et les documents que l'utilisateur reçoit de l'AFC sous forme électronique dans le service concerné sur l'ePortal sont en principe considérés comme remis sans signature.

Sont exclus les documents pour lesquels, pour des raisons juridiques ou techniques, l'AFC doit procéder à une notification par voie postale ou à une notification pourvue d'une signature manuscrite ou d'une signature électronique qualifiée.

11. Déclaration de protection des données

Le traitement des données s'effectue dans le respect de la législation sur la protection des données (en particulier la LPD; RS 235.1 ; LOGA ; RS 172.010) ainsi que des dispositions des lois ou ordonnances fiscales fédérales (cf. législation sur la TVA, l'impôt anticipé et les droits de timbre). L'administration fédérale ne collecte que les données personnelles qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches (collecte restreinte des données). Les données enregistrées sont gérées avec soin et protégées contre toute forme d'abus. En vertu de l'art. 13 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) et des dispositions fédérales en matière de protection des données, toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu'à la protection contre l'emploi abusif de ses données personnelles. L'administration fédérale respecte ces dispositions sur son site internet et dans le cadre de ses services en ligne.

La déclaration de protection des données qui s'applique au site internet de l’ensemble des pages de l'administration fédérale disponibles sous le nom de domaine «admin.ch» font partie intégrante des présentes conditions d'utilisation et peut être consultée en cliquant sur le lien «bases légales» de l'ePortal. Les dispositions des présentes conditions d'utilisation du portail électronique priment sur la déclaration de protection des données figurant sur le site «admin.ch».

Le traitement des données personnelles dans l'ePortal et dans les services de l'AFC sur l'ePortal se limite aux données nécessaires à la mise à disposition de services de l'AFC sur l'ePortal ainsi que de contenus et de prestations conviviaux ou aux données qui ont été fournies activement par l'utilisateur. En font également partie les informations indiquant quel utilisateur a saisi ou téléchargé quelles données. Afin de rendre l'utilisation des services de l'AFC sur l'ePortal plus conviviale, les données du profil de l'ePortal de la personne concernée peuvent être transférées aux services de l'AFC sur l'ePortal. Ainsi, les données déjà connues ne doivent pas être saisies plusieurs fois. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur, en tant que personne concernée, consent expressément à ce que ses données personnelles enregistrées sur l'ePortal (par ex. nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) puissent être consultées par l'équipe d'assistance système à des fins de support technique.

L'enregistrement d'une personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande à un service de l'AFC sur l'ePortal par un utilisateur déclenche l'envoi d'un courrier contenant un code d'enregistrement à l'adresse ou à l'adresse du siège de la personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande. Dans ce courrier, les données personnelles enregistrées sur l'ePortal (par ex. nom, adresse électronique) de l'utilisateur peuvent être mentionnées à des fins de protection contre tout abus et d'information sur l'identité de la personne qui a déclenché le courrier d'enregistrement. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur, en tant que personne concernée, consent expressément à ce que ses données personnelles enregistrées sur l'ePortal (par ex. nom, adresse e-mail) soient mentionnées dans le courrier contenant le code d'enregistrement.

En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur, en tant que personne concernée, consent en outre expressément à ce que les personnes disposant de droits d'administrateur pour les services de l'AFC sur l'ePortal auxquels il a accès puissent consulter ses données personnelles enregistrées sur l'ePortal (par ex. nom, adresse e-mail). Si l'utilisateur obtient un code d'invitation, il accepte, à partir de la date d'obtention, que ses données personnelles enregistrées sur l'ePortal (par ex. nom, adresse e-mail) soient visibles pour toutes les personnes ayant des droits d'administrateur pour les services de l'AFC sur l'ePortal de la personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande pour laquelle il a obtenu le code d'invitation.

En outre, les données, informations et documents sont conservés et archivés conformément aux dispositions légales relatives à l'archivage et à la conservation des documents de l'administration fédérale.

12. Traitement des données personnelles dans le cadre de la taxation

Le traitement des données personnelles utilisées dans le cadre des services de l'AFC sur l'ePortal à des fins de perception des impôts est soumis à la législation sur la protection des données ainsi qu'aux lois spéciales correspondantes, en particulier la loi sur la TVA (LTVA; RS 641.20), l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA ; RS 641.201), la loi sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) et la loi fédérale sur les droits de timbre (LT; RS 641.10).

13. Responsabilité

La personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande est responsable de l'inscription dans les services de l'AFC sur l'ePortal la concernant, d'un utilisateur légitimé pour les saisies correspondantes, c'est-à-dire d'au moins une personne ayant des droits d'administrateur. Est considérée comme utilisateur aussi bien la personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande que les personnes agissant en son nom ou mandatées par elle. En cas de procuration, la personne assujettie à l'impôt ou déposant une demande représentée est seule responsable du respect intégral des obligations contenues dans les présentes conditions d'utilisation par les utilisateurs qu'elle a désignés.

L'AFC n'est responsable d'aucun dommage, dommage consécutif, conséquence d'un délai non respecté ou autre qui résulterait d'une erreur de l'utilisateur.

L'utilisateur est responsable de l'accès qui lui est accordé et des conséquences qui en découlent. Il est également responsable de la saisie correcte des données de l'utilisateur ainsi que des données qu'il enregistre dans les différents services de l'AFC sur l'ePortal. Ils sont tenus d’éviter des demandes de remboursement à double. En particulier, l'utilisateur reconnaît expressément que les conditions procédurales, légales et, le cas échéant, de droit international pour la saisie des données sont respectées.

Les données d'accès et les mots de passe utilisés pour les services de l'AFC sur l'ePortal doivent être tenus secrets. L'utilisateur est responsable en cas d'utilisation abusive et en supporte les conséquences éventuelles. L'AFC n'est responsable d'aucun dommage résultant d'une utilisation abusive des données d'accès et mots de passe de l'utilisateur.

14. Disponibilité des systèmes

L'utilisation des services de l'AFC sur l'ePortal se fait aux risques et périls de l'utilisateur. L'AFC ne peut garantir de manière constante et illimitée ni l'accès aux services de l'AFC sur l'ePortal ni leur utilisation. L'AFC se réserve le droit d'effectuer des travaux de maintenance et d'interrompre les services de l'AFC sur l'ePortal à cet effet. Elle annonce ces interruptions le plus tôt possible.

15. Risques en matière de sécurité

La transmission des paquets de données sur Internet est cryptée. Comme Internet est un réseau ouvert, des tiers peuvent néanmoins détecter une connexion entre l'utilisateur et l'AFC. L'AFC ne répond pas de la sécurité des données transmises par Internet.

Il incombe exclusivement à l'utilisateur de maintenir son système informatique à niveau en effectuant les mises à jour de sécurité nécessaires et de le protéger contre les logiciels malveillants (virus, chevaux de Troie, maliciels, etc.) au moyen d'un antivirus. L'utilisateur est responsable en cas d'abus et en supporte les conséquences.

16. Clause de non-responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, l'AFC exclut toute responsabilité pour les dommages et dommages consécutifs pouvant découler de l'accès ou de l'accès totalement ou partiellement limité ou déficient aux services de l'AFC sur l'ePortal ou à certains de leurs éléments et, de manière générale, de l'utilisation des services de l'AFC sur l'ePortal.

L'AFC est tenue, dans la mesure prévue par la loi, de fournir des renseignements sur les services de l'AFC sur l'ePortal et permettre d'en consulter les données à des tiers, des organes de l'administration de la justice ou des unités administratives habilitées.

17. Modification des conditions d'utilisation

Comme les services numériques de l'AFC sur l'ePortal sont développés en permanence, l'AFC peut modifier ou compléter les conditions d'utilisation si nécessaire. Elle informe l'utilisateur des modifications à la prochaine connexion à un service de l'AFC sur l'ePortal de ce dernier. L'utilisateur qui poursuit l'utilisation des services de l'AFC sur l'ePortal après avoir été informé sur les conditions d'utilisation modifiées est réputé les accepter.

18. Droit applicable en cas de litige

La loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations; RS 220) s'applique par analogie à tous les litiges en rapport avec le contrat de droit administratif d'utilisation des services de l'AFC sur l'ePortal qui surviennent entre des personnes morales ou physiques et l'AFC. Le recours en la matière est fondé sur les art. 35 et suivants de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32).

Version: 01.09.2023