Consentement à la radiation d'une entreprise du registre du commerce

Vous avez été informé par votre registre du commerce que votre dossier est encore en suspens auprès de l'Administration fédérale des contributions AFC.

L'AFC ne peut donner son accord à la radiation d'une entreprise que lorsque tous les décomptes et déclarations (TVA, impôt anticipé, droits de timbre, etc.) ont été entièrement remis et que toutes les créances fiscales ont été réglées.

Veuillez vous assurer que ces critères sont remplis. Si c'est le cas, l'AFC pourra traiter votre demande dans les meilleurs délais.