Conséquences de l’imposition individuelle

Les graphiques ci-dessous présentent les estimations des conséquences de la réforme relative à l’imposition individuelle dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Les conséquences pour les impôts cantonaux dépendent des modalités de mise en œuvre de la réforme par les cantons. Le peuple se prononcera sur ce projet lors de la votation du 8 mars 2026.

Évolution de la charge d’impôt fédéral direct pour différents types de ménages

Les graphiques comparent la charge fiscale de plusieurs types de ménages avant et après la mise en œuvre de la réforme.

  • Couples mariés : évolution en fonction du nombre d’enfants et de la répartition du revenu entre les époux
  • Personnes non mariées : évolution en fonction du nombre d’enfants

Les conséquences sont présentées en fonction du revenu. Ces cas types sont donnés à titre d’exemple ; ils ne fournissent aucune indication sur la fréquence des différentes situations observées dans la population.

Couples mariés

Personnes non mariées

Évolution de la charge fiscale

Les graphiques ci-dessous montrent les conséquences de l’introduction de l’imposition individuelle sur la charge d’impôt fédéral direct.

Ils présentent l’évolution de la charge fiscale en fonction :

  • du nombre d’enfants ;
  • de la répartition du revenu entre les époux.

Les simulations couvrent trois exemples de répartition des revenus (50/50, 75/25 et 100/0) et quatre échelons de revenus pour les couples (75 000 CHF, 100 000 CHF, 150 000 CHF et 200 000 CHF).

Bases de calcul pour les graphiques

Les fichiers Excel suivants contiennent les données utilisées pour générer les graphiques ci-dessus.

Ils comprennent par ailleurs aussi d’autres cas de figure que ceux représentés dans les graphiques.

Évolution de la charge fiscale en fonction de la classe de revenu et de la catégorie de personnes

Le fichier Excel ci-dessus présente l’estimation des conséquences de l’imposition individuelle dans le cadre de l’impôt fédéral direct pour différentes catégories de contribuables et différentes classes de revenus.

La colonne de gauche indique les déciles de revenu (chaque décile comprend 10 % de la population, en fonction du revenu).

Exemple : « [50 %, 60 %], (43 900, 52 600) » correspond au sixième décile, qui comprend les contribuables qui ont un revenu individuel allant de 43 900 à 52 600 francs, indépendamment de l’état civil.

Les conséquences estimées sont présentées pour chaque classe de revenu et chaque catégorie de personnes.

  • Augm. charge (+) / Dim. charge (-) agr. [TCHF] : somme des augmentations ou des diminutions en milliers de francs.
  • Augm. charge (+) / Dim. charge (-) par contrib. : augmentation ou diminution moyenne par personne.
  • Augm. charge (+) / Dim. charge (-) rel. au rev. : évolution moyenne du revenu en pour cent. Il s’agit du revenu après déduction de l’impôt fédéral direct.
  • Augm. charge (+) / Dim. charge (-) rel. à la charge fisc. : augmentation ou diminution moyenne par rapport à la charge fiscale avant la réforme.
  • Part avec augm. charge : part des personnes de cette catégorie qui voient leur charge fiscale augmenter avec la réforme.
  • Part avec dim. charge : part des personnes de cette catégorie qui bénéficient d’un allègement avec la réforme.
  • Augm. charge max. (+) rel. au rev. : augmentation maximale de la charge en pour cent du revenu net après déduction de l’impôt fédéral direct.
  • Dim. charge max. (-) rel. au rev. : diminution maximale de la charge en pour cent du revenu net après déduction de l’impôt fédéral direct.

Les données reflètent toujours les valeurs moyennes de chaque catégorie (classe de revenu ou type de contribuables). Au sein d’une même catégorie, les conséquences peuvent varier. Il s’agit en outre d’estimations.

Barème fiscal

Les graphiques ci-dessous montrent le barème fiscal actuel applicable aux personnes non mariées et le barème de l’impôt fédéral direct prévu dans le cadre de l’imposition individuelle. Le premier graphique montre le barème pour un revenu imposable inférieur ou égal à 900 000 francs. Pour une meilleure visibilité, le deuxième graphique présente plus spécifiquement le barème pour un revenu imposable inférieur ou égal à 300 000 francs.

Les données sur lesquelles se basent les graphiques ci-dessus peuvent être consultées dans le fichier Excel suivant.

Taux marginal d’imposition grevant le revenu secondaire

Les graphiques suivants montrent la charge d’impôt fédéral direct supplémentaire qui frappe le deuxième revenu dans le statu quo et après la mise en œuvre de la réforme. Ils permettent de visualiser la charge fiscale que génère une augmentation de 5000 francs du revenu de la deuxième personne exerçant une activité lucrative.

Les deux graphiques montrent le taux d’imposition marginal grevant le deuxième revenu en fonction du premier revenu :

Effet sur l’emploi

Le fichier Excel contient les estimations des conséquences sur l’emploi de la mise en œuvre de l’imposition individuelle dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

Les scénarios se basent sur différentes hypothèses concernant l’élasticité comportementale, c’est-à-dire la manière dont les personnes adaptent leur activité lucrative en raison d’une modification de la charge fiscale.

Selon les estimations, la mise en œuvre de l’imposition individuelle dans le cadre de l’impôt fédéral direct et de l’impôt cantonal devrait s’établir entre 10 000 et 44 000 équivalents plein temps. Cette estimation résulte d’une extrapolation forfaitaire de l’effet estimé pour l’impôt fédéral direct.

Base de données utilisée pour les estimations

Les estimations des conséquences de la réforme se basent sur les données de la statistique de l’impôt fédéral direct pour l’année 2022, qui ont été extrapolées à l’année 2026.

Ces conséquences financières se produiront chaque année et elles gagneront en importance au fur et à mesure que la population croîtra et que les revenus progresseront au cours des années.

La statistique relative à l’impôt fédéral direct recense toutes les personnes physiques assujetties à l’impôt en Suisse. Elle ne contient toutefois aucune information sur la répartition des revenus entre les époux.

Par conséquent, cette répartition des revenus a été estimée à l’aide de données fiscales cantonales collectées en 2015 dans le cadre de l’étude sur la situation économique des personnes en âge d’activité et à l’âge de la retraite (WiSiER).

Conception sous-jacente du revenu

Les graphiques et tableaux utilisés pour présenter les conséquences de la réforme s’appuient sur une conception spécifique du revenu. Celui-ci correspond au revenu imposable, auquel ont été ajoutées :

  • la déduction pour les primes d’assurances,
  • la déduction pour enfant
  • et, pour les couples mariés, dans le scénario du statu quo, les déductions pour personnes mariées et pour double revenu.

Ce revenu est généralement :

  • inférieur au revenu brut (qui comprend tous les éléments sans les déductions), mais
  • supérieur au revenu imposable, étant donné que certaines déductions ont été ajoutées pour permettre une comparaison cohérente.

L’utilisation de cette conception du revenu est due aux données disponibles dans la statistique relative à l’impôt fédéral direct qui ne permettent pas de reconstituer tous les éléments du revenu brut.

Compensation des effets de la progression à froid

Le projet adopté par le Parlement le 20 juin 2025 prévoit une disposition selon laquelle les effets de la progression à froid doivent être compensés entre le moment du vote final et l'entrée en vigueur. Cette compensation nécessite une adaptation des barèmes et des déductions à l'évolution des prix. Les estimations présentées comprennent la compensation de la progression à froid de 2025 à 2026. Le taux d'inflation pertinent était d'environ 0,1 % (en juin 2025 par rapport au même mois de l'année précédente), ce qui explique pourquoi l'ajustement a été faible.

Autres remarques sur les méthodes d’estimation

Le message du Conseil fédéral du 21 février 2024 (en particulier le ch. 6.7 Conséquences) contient de plus amples informations sur les estimations.

En ce qui concerne les effets sur l’emploi, il y a lieu de consulter le ch. 5.5 du projet du Conseil fédéral du 2 décembre 2022 destiné à la consultation pour obtenir davantage d’informations.

Bien que les méthodes d’estimation des conséquences présentées ici soient identiques à celles du projet mis en consultation et du message, les résultats de ces estimations diffèrent, et ce pour deux raisons :

  • Le projet adopté par le Parlement ne correspond ni à celui mis en consultation ni à celui présenté dans le message, car le Parlement a modifié le barème proposé dans le message.
  • Les estimations présentées ici se fondent sur les dernières données disponibles pour 2022, qui ont été extrapolées pour 2026. En revanche, les estimations présentées dans le projet mis en consultation et dans le message se fondent sur des données antérieures.

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