Division Contrôle externe IA

La Division Contrôle externe

• contrôle le respect par les sociétés commerciales, les holdings, les sociétés d'assurances et les banques nationales et internationales des obligations légales concernant l'impôt anticipé et les droits de timbre.
  
• contrôle de l'application de l'échange automatique de renseignements et l'utilisation correcte des conventions de double imposition.

Contact

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne