Division Contrôle externe IA

La Division Contrôle externe

  • contrôle le respect par les sociétés commerciales, les holdings, les sociétés d'assurances et les banques nationales et internationales des obligations légales concernant l'impôt anticipé et les droits de timbre.
  • contrôle de l'application de l'échange automatique de renseignements et l'utilisation correcte des conventions de double imposition.

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3003 Berne