Contact Droit TVA

La Division Droit se compose de six équipes, lesquelles sont principalement chargées de la fourniture de renseignements juridiques et de la conduite de procédures judiciaires (de la rédaction de premières décisions en passant par des décisions sur réclamation jusqu’aux échanges d’écritures, resp. dépôts de recours auprès du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral). Par ailleurs, le service Poursuites pénales et Lutte contre les infractions est rattaché à la Division Droit. Celui-ci est compétent pour mener les procédures pénales dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Division Droit
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3003 Berne