Division Remboursement IA étranger
La Division Remboursement
- est responsable du remboursement conforme à la loi de l'impôt anticipé aux ayants droit suisses et étrangers.
- s'acquitte de différentes tâches en matière de conventions de double imposition et d'autres conventions internationales.
- traite les demandes en relation avec les procédures de déclaration nationales et internationales et contrôle les cas d'impôt éludé et d'abus dans le cadre de la législation et des conventions internationales.
Remboursement retardé
En raison du nombre important de demandes, le délai de remboursement est retardé. Pour les demandes en ligne, vous trouverez le statut de votre demande sous « Aperçu des opérations ».
Les demandes par téléphone ou par e-mail ne fournissent aucune information supplémentaire.
La Division Remboursement
ePortal (Zones 1-12)
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Equipe 1 (Zones 1 - 8)
Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Chine, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Danemark, Egypte, Emirats arabes units, Equateur, Finlande, Ghana, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Koweït, Malaisie, Maroc, Mexique, Mongolie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Qatar, Singapour, Sri Lanka, Suède, Taiwan (Taipei chinois), Thaïlande, Trinidad et Tobago, Tunisie, Uruguay, USA, Venezuela, Vietnam, Zambie
Equipe 2 (Zones 9 - 12)
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus (Biélorussie), Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, France, Géorgie, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du nord, Malte, Moldavie, Monténégro, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Tadjikistan, Tchéquie, Turquie, Turkménistan, Ukraine
Equipe 3 (Zones 1 - 12)
Transformation digitale de la division remboursement et autres processus
Equipe 4 (Zones 1 - 12)
Contrôles spécifiques concernant les structures de groupes, traitement des demandes d’application de la procédure de déclaration
Equipe 5 (Zones 1 - 12)
Contrôles spécifiques en relation avec les instituts financiers et les placements collectifs de capitaux