Conséquences fiscales pour les contribuables suisses de la décision Altera vs. Commissionner de l’US Tax Court du 7 juin 2019

Les Cost-Sharing Arrangements (CSA) sont des contrats intragroupe de droit américain, définis dans les US Treasury Regulations et strictement régulés. Les CSA résultent de la volonté des parties concernées de partager les coûts, les risques et les profits du développement d’un ou plusieurs actifs immatériels. Les coûts y sont répartis dans une proportion qui anticipe les bénéfices respectifs que chaque partie pourra retirer de l’exploitation des biens développés, en fonction de la répartition contractuelle des bénéfices.

Questions et réponses sur "cost sharing arrangement"

Vous trouverez ici des informations concernant différents thèmes relatifs au domaine des prix de transfert dans le contexte des transactions transfrontalières. Ces informations ont pour but d’apporter des précisions sur une sélection de questions choisies. Elles sont de nature générale et ne sauraient fonder à elles seules l’appréciation fiscale d’un état de fait.

• De quel instrument reconnu par les Principes OCDE les CSA se rapprochent-ils ?

  Le CSA n’existe ni en droit suisse, ni de manière totalement similaire dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les Principes OCDE connaissent un instrument juridique partiellement similaire aux CSA, les accords de répartition des coûts (ARC). Un ARC est défini comme un engagement contractuel qui permet à des entreprises de partager les contributions et les risques impliqués dans le développement, la production ou l’obtention en commun d’actifs incorporels, d’actifs corporels ou de services, étant entendu que l’on attend de ceux-ci qu’ils génèrent des bénéfices pour chacun des participants. De manière générale, les coûts des ARC sont partagés et les bénéfices sont répartis proportionnellement aux contributions supportées.
  

• Quel est le principal objet de la décision Altera vs. Commissionner de l’US Tax Court du 7 juin 2019 ?

  Dans la décision Altera vs. Commissionner, l’US Tax Court a jugé que les coûts liés aux stock-options et aux stock-based compensations (SBC) des employés exerçant une activité liée au CSA devaient être pris en compte dans la base des coûts du CSA.
  

• Quelles sont les conséquences de la décision Altera vs. Commissionner pour les sociétés assujetties à l’impôt en Suisse et parties à un CSA ?

  Pour se conformer à la décision Altera vs. Commissionner, les sociétés assujetties à l’impôt en Suisse et parties à un CSA doivent augmenter la base des coûts partagés et y inclure les SBC. De ce fait, la valeur de l’actif immatériel développé est réduite.

  Les charges liées aux SBC dans le cadre d’un CSA peuvent s’apparenter à des participations de collaborateurs ou des plans d’intéressement, et sont en principe considérées, pour les sociétés assujetties à l’impôt en Suisse et parties à ce type d’accord, comme étant des charges justifiées par l’usage commercial Dès lors, sur le principe, les charges liées aux SBC peuvent être prises en charge. Toutefois, chaque cas d’espèce doit être analysé de manière individuelle.
  

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