Dispositions fiscales contenues dans d'autres conventions

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• Clauses de la nation la plus favorisée et de non-discrimination

  contenues dans les traités d'amitié, de commerce, d'établissement, consulaires et autres traités semblables

  PDF359.10 kB23 octobre 2023

• Dégrèvements fiscaux particuliers

  1. Investissements, crédits, coopération technique, économique, scientifique et humanitaire 2. Transports 3. Eaux, usines électriques 4. Divers

  PDF533.23 kB23 octobre 2023

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