Dispositions fiscales contenues dans d'autres conventions

Pour en savoir plus sur les dispositions fiscales contenues dans d'autres conventions, cliquez ici.

• Clauses de la nation la plus favorisée et de non-discrimination

  contenues dans les traités d'amitié, de commerce, d'établissement, consulaires et autres traités semblables

  PDF359.10 kB23 octobre 2023

• Dégrèvements fiscaux particuliers

  1. Investissements, crédits, coopération technique, économique, scientifique et humanitaire 2. Transports 3. Eaux, usines électriques 4. Divers

  PDF533.23 kB23 octobre 2023

Contact SFI

dba(at)sif.admin.ch

[phone]

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

---

Contact AFC

Formulaire de contact

Demande téléphonique
Division Remboursement

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne