Échange spontané de renseignements ESR
Cette page s’adresse à tous les contribuables et administrations fiscales concernés par l’échange spontané de renseignements sur les décisions anticipées en matière fiscale (« rulings »).
Questions et réponses concernant l'échange spontané de renseignements
Questions générales
En sa qualité de membre de l’OCDE, la Suisse a ratifié la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative, MAC). Ce traité est entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017.
Depuis le 1er janvier 2018, les États parties échangent tous les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration ou l’application de leurs législations internes relatives aux impôts visés par la Convention sur l’assistance administrative (art. 4 MAC). L’art. 7 MAC énumère les cas de figure dans lesquels des renseignements sont communiqués spontanément, autrement dit sans demande préalable.
L’échange spontané de renseignements a d’abord été concrétisé par l’OCDE et le G20 dans le cadre du projet «Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices» (Base Erosion and Profit Shifting [BEPS]), notamment pour les décisions anticipées en matière fiscale («rulings») qui présentent un risque d’érosion de la base d’imposition ou de transfert des bénéfices. L’Action 5 du BEPS a fait de l’échange spontané des annonces de rulings une norme minimale dans le but d’éviter les pratiques fiscales dommageables et de créer plus de transparence entre les États concernés. C’est dans cet esprit que la Suisse échange spontanément des résumés des rulings avec les États parties de la Convention sur l’assistance administrative.
L’échange de renseignements sur demande est un échange d’informations entre autorités fiscales sur la base d’une demande d’assistance administrative. Il peut se fonder sur un traité bilatéral (convention contre les doubles impositions, CDI) ou sur la Convention sur l’assistance administrative (art. 5 en relation avec l’art. 4 MAC).
L’échange spontané de renseignements se fait sans sollicitation, donc sans demande préalable. Les renseignements sont échangés spontanément entre les autorités fiscales lorsque l’État qui informe présume l’intérêt d’un autre État partie aux renseignements en question. La base juridique de l’échange spontané de renseignements est inscrite à l’art. 7 MAC, les conditions de la procédure interne en Suisse étant définies dans la loi sur l’assistance administrative fiscale (art. 22a LAAF) et l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (art. 5 ss OAAF).
Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR), les États partenaires se fournissent régulièrement et sans demande préalable des renseignements sur les comptes financiers ainsi que des déclarations pays par pays. La procédure est réglée dans la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
Selon l’art. 8 OAAF, on entend par décision anticipée en matière fiscale les renseignements, les confirmations ou les garanties fournis par une administration fiscale :
- à un contribuable ;
- portant sur les conséquences fiscales d’un fait présenté par le contribuable, et
- que le contribuable peut invoquer.
L’échange spontané des renseignements relatifs à ces décisions anticipées en matière fiscale intervient dans les cas prévus à l’art. 9 OAAF.
Lorsqu’une décision anticipée remplit les conditions de l’échange spontané de renseignements, elle doit être communiquée spontanément aux autorités compétentes de l’État du siège de la société qui détient le contrôle direct et avec celles de l’État du siège de la société mère du groupe (art. 10, al. 1, OAAF). Les autres situations dans lesquelles l’échange spontané doit avoir lieu sont définies à l’art. 10, al. 2, OAAF.
La Suisse n’échange toutefois les décisions anticipées qu’avec les États qui ont aussi ratifié la Convention sur l’assistance administrative. C’est la raison pour laquelle il n’y a par exemple pas encore (mai 2021) d’échange spontané de renseignements avec les États-Unis, ce pays n’ayant pas encore ratifié la Convention sur l’assistance administrative.
La Suisse échange spontanément des annonces de rulings avec ses États partenaires depuis le 1er janvier 2018, mais la réception des formulaires envoyés par les États partenaires a déjà commencé le 1er janvier 2017.
L’échange spontané concerne les informations relatives aux décisions anticipées en matière fiscale (« rulings ») selon les articles 8 et 9 de l’ordonnance sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (OAAF ; RS 651.11), qui sont énumérées à l’article 11, al. 1, let. b à l, 2 et 3.
Pour plus de détails, veuillez consulter :
- Article 7 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC ; RS 0.652.1) ;
- Article 22a et suivants de la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF ; RS 651.1) ;
- Articles 8 et 9 OAAF.
L’échange spontané est limité aux Etats ayant adhéré à la MAC. Les échanges auront lieu de manière réciproque entre les pays adhérents. Les envois spontanés effectués par la Suisse pourront avoir lieu à partir du 1er janvier 2018. La réception de formulaires provenant des Etats partenaires a, quant à elle, débuté le 1er janvier 2017.
La MAC contient la liste de tous les États parties ainsi que la date d’entrée en vigueur respective pour chacun d’entre eux.
Les États parties échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration ou l’application de leur législation interne relative aux impôts visés par la MAC. Du point de vue suisse, un échange spontané de renseignements aura notamment lieu concernant l’impôt sur le revenu et sur la fortune, y compris les impôts sur le bénéfice, sur les gains en capital et sur l’actif net. Pour plus de détails, veuillez consulter l’article 2 chiffre 1, 4 et Annexe A MAC.
Les autorités fiscales sont tenues de collecter les « rulings » dont elles ont la charge et qui sont soumis à l’échange spontané. Les renseignements à transmettre figurent à l’article 11 OAAF.
Les renseignements portant sur les « rulings » rendus entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2016 devront être transmis par l’AFC aux États partenaires dans un délai de douze mois à partir du 1er janvier 2018.
Lorsque les renseignements échangés portent sur des «rulings» émis à partir du 1er janvier 2025, l’AFC est tenue de les transmettre aux États partenaires dans un délai de six mois suivant l’octroi du « ruling ».
Questions sur la procédure
Les renseignements prévus à l’art. 11 OAAF doivent être enregistrés de manière complète et véridique sur la plateforme SIA au moyen d’un formulaire web, puis être transmis à la division Échange d’informations en matière fiscale (SEI).
Les organes compétents des services cantonaux des contributions et de l’AFC sont tenus de communiquer les renseignements qui doivent être transmis au SEI spontanément et au fur et à mesure, mais au plus tard 60 jours après la délivrance de la décision anticipée en matière fiscale (art. 12 OAAF). L’autorité fiscale compétente décide si les contribuables doivent remplir le formulaire web eux-mêmes ou si elle s’en charge.
Après l’enregistrement du ruling dans le cadre d’une annonce de ruling (condensé) sur la plateforme SIA, la personne concernée est informée qu’un échange spontané de renseignements est prévu (art. 22b LAAF; droit d’être entendu). Le SEI impartit à la personne concernée un délai de 10 jours pour donner son accord à la transmission des renseignements ou pour lui notifier d’éventuelles objections et consulter le dossier. Si la personne donne son accord dans le délai fixé, les renseignements sont transmis aux États concernés par la décision anticipée et la procédure se termine sans qu’une décision finale n’ait à être prononcée.
Si la personne concernée fait parvenir une prise de position, le SEI l'examine après consultation avec le service cantonal des contributions compétent ou avec l’AFC, puis adapte l’annonce en conséquence. Dans ce cas, le SEI informe à nouveau la personne de la transmission prévue de renseignements, conformément à l’art. 22b LAAF, et l’invite encore une fois à prendre position.
Si la personne concernée ne consent pas à la communication des renseignements, l’AFC (SEI) lui notifie une décision finale au sens de l’art. 17 LAAF. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours (art. 19 LAAF en relation avec les art. 44 ss PA et avec l’art. 31 LTAF).
L’utilisation de SIA afin de saisir les annonces de rulings sujet à l’échange spontané, nécessite l’inscription au Portail DFF avec un CH-login. Pour ce faire, veuillez cliquer ici. Veuillez également activer le deuxième facteur d’authentification. Afin d’accéder à SIA, veuillez utiliser votre code d’invitation sur le Portail DFF en cliquant sur « Utiliser le code d'invitation ». Cette case se trouve en haut à gauche de la page affichée.
Si vous aviez déjà un accès SIA par myTaxWorld, veuillez suivre les instructions se trouvant ici.
Lorsqu’une annonce de ruling a été enregistrée de manière définitive sur la plateforme SIA, seul le SEI peut encore la modifier. Si elle n’a pas encore été transmise à l’étranger, une rectification peut être demandée pendant la procédure de notification prévue à l’art. 22b LAAF. Les erreurs ou les nouvelles circonstances peuvent en effet faire l’objet d’objections et être communiquées au SEI dans les 10 jours suivant la réception de la notification.
Si les circonstances changent (par ex. si d’autres États sont concernés par une transaction) alors qu’une annonce a déjà été échangée avec les pays concernés, il faut effectuer une annonce rectificative sur la plateforme SIA. L’annonce rectificative doit être faite par les organes compétents du service cantonal des contributions et de l’AFC. La procédure en vue de sa transmission aux États partenaires concernés est la même que pour une nouvelle annonce de ruling.
Questions sur la décision fiscale
Même si une décision anticipée en matière fiscale n’est que brièvement applicable, elle peut déployer des effets pour la période fiscale concernée et remplir les conditions de l’art. 8 OAAF. Si elle correspond en outre à l’une des catégories prévues à l’art. 9 OAAF, elle est soumise à l’échange spontané de renseignements.
Si, par la suite, la décision anticipée annulée se révèle non pertinente aux fins de la taxation, les renseignements ne sont pas transmis ou, s’ils l’ont déjà été, ils font l’objet d’une rectification conformément à l’art. 14 OAAF. Une décision anticipée en matière fiscale qui a été annulée après peu de temps est notamment réputée non pertinente pour la taxation si l’autorité de taxation compétente aurait imposé la prestation de cette manière même sans l'obtention préalable de la décision anticipée (par ex. octroi du statut de holding).
Mais si la décision anticipée vise à exercer une marge discrétionnaire existante (comme la fixation d’un prix de transfert pour la cession d’un droit immatériel) et que la taxation est effectuée sur cette base en dépit de l’annulation de la décision anticipée en matière fiscale, cette dernière doit être considérée comme pertinente pour la taxation et par conséquent les renseignements transmis ne doivent pas être rectifiés.
Dès lors qu’un contribuable peut hypothétiquement se fonder sur une décision anticipée en matière fiscale, l’annonce spontanée est obligatoire (principe de la protection fictive de la bonne foi), à condition que les informations qui doivent être transmises soient disponibles (comme les sociétés du groupe concernées et l’État de leur siège). Une annonce rectificative au sens de l’art. 14 OAAF peut éventuellement se faire rétroactivement.
Pour le moment, la Suisse n’échange pas les annonces de ruling avec les États-Unis, ce pays n’ayant pas encore ratifié la Convention sur l’assistance administrative (mai 2021). Toutefois, un ruling fiscal soumis à l’échange spontané de renseignements qui concernerait les États-Unis en plus d’autres États partenaires doit être enregistré sur la plateforme SIA. Cela vaut aussi pour les décisions anticipées qui concernent exclusivement les États-Unis.
La décision anticipée en matière fiscale doit être saisie deux fois séparément dans l’application SIA. Pour ce qui concerne les données de base de chaque annonce de ruling, il convient de sélectionner dans le champ « Appartient à » le canton compétent pour la première version et l’AFC (« Switzerland ») dans l’autre version. Pour cette dernière, le champ « Gérée par » sera également affiché. Il faut y sélectionner l’autorité à laquelle l’annonce de ruling saisie doit être envoyée (en règle générale « Switzerland », l’annonce est alors envoyé à l’AFC).
Questions sur le message de ruling et l'application spécialisée (ePortal)
Les annonces de ruling peuvent être enregistrées dans l’application SIA et être envoyées directement au service cantonal des contributions. Pour obtenir un accès à l’application SIA et aux contribuables concernés, vous devez créer un compte personnel dans l’ePortal (avec une authentification à deux facteurs cf. lien). Vous pourrez ensuite utiliser un code d’invitation (lien) qui vous donnera accès à l’application SIA et aux contribuables correspondants. La vignette «SIA» apparaît dans l’ePortal uniquement si vous avez réussi à utiliser au moins un code d’invitation et si le 2e facteur de connexion a été activé. Vous pouvez utiliser autant de codes d’invitation que nécessaire pour un compte, ce qui vous permet donc de gérer autant de contribuables que vous le voulez dans l’application SIA de l’ePortal.
Une annonce de ruling peut être enregistrée dans l’application SIA en cliquant sur le signe « + » (blanc) qui se trouve à la droite du cadre bleu « Données sur la décision anticipée ».
Fermez l’application SIA et déconnectez-vous de l’ePortal. Effacez ensuite le cache de votre navigateur et reconnectez-vous, en essayant éventuellement avec un autre navigateur comme Chrome, Firefox ou Edge.
Si le problème persiste, adressez-vous au Helpdesk par téléphone au numéro +41 58 461 61 11 ou par courriel à spontane.amtshilfe@estv.admin.ch.
Lors de la connexion à l’ePortal, cliquez sur « Mot de passe oublié ? » et répondez à la question de sécurité. Si vous ne répondez pas correctement, vous devez vous réinscrire à l’ePortal avec une autre adresse électronique. Si vous ne souhaitez pas utiliser une autre adresse électronique, veuillez prendre contact avec le Helpdesk par téléphone au numéro +41 58 461 61 11.
Veuillez demander un code d’invitation directement au service des contributions du canton de domicile du contribuable. Si la décision anticipée en matière fiscale (ruling) a été convenue avec l’AFC, vous pouvez demander un code d’invitation par téléphone au numéro +41 58 484 90 73 ou par courriel à ruling.dvs@estv.admin.ch. Vous pouvez utiliser un code d’invitation sur l’ePortal en cliquant sur le bouton
« Utiliser un code d’invitation » de l’ePortal (en haut à gauche), afin de pouvoir accéder à l’application SIA. Nous attirons votre attention sur le fait que la validité du code d’invitation est limitée à 30 jours. Passé ce délai, le code ne peut plus être utilisé et il faut en demander un nouveau.L’application SIA est intégrée dans l’ePortal et on ne peut donc y
accéder qu’en passant par ce portail.Pour des raisons de sécurité, l’authentification à deux facteurs doit être activée dans l’ePortal pour pouvoir accéder à l’application SIA.
Connectez-vous à l’ePortal. Dans les paramètres de votre profil, en haut à droite, vous pouvez activer et désactiver les notifications.
L’application SIA a été intégrée dans l’ePortal, qui a remplacé myTaxWorld/PAMS.
Documentation
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Service d'échange d'informations en matière fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne