Ethiopie
Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec l'Ethiopie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.934.11
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale démocratique d’Éthiopie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (avec prot.) du 29 juillet 2021
Entrée en vigueur par échange de notes le 10 août 2023
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Table des matières
Contact
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne