Fondements juridiques
Vous trouvez sur cette page l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises, l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises, etc.
RS 642.161
Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) du 22 décembre 2023
FF 2022 3216
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises) du 16 décembre 2022
Les documents en lien avec la consultation, de même que d’autres informations sont disponibles électroniquement sous :
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