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Formulaires EAR

Sur cette page sont publiés les formulaires concernant la demande d'exonération/remboursement de l'impôt à la source étranger conformément à l'article 9 de l'accord sur l'échange automatique des comptes financiers avec l'Union européenne (RS 0.641.926.81).

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Formulaire de contact EAR

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
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3003 Berne