Gains de jeux d’argent et loi sur les jeux d'argent

Cette page vous apprend quels gains provenant de jeux d’argent sont assujettis à l’impôt anticipé, et à quelles conditions.

Loi sur les jeux d’argent – Traitement fiscal des gains pour l’impôt anticipé

Généralités

La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr ; RS 935.51) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019. Elle remplace les lois sur les maisons de jeu et les loteries. Les modifications de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA ; RS 642.21) concernant la procédure de déclaration pour les gains en nature (voir en particulier l’art. 20a LIA) sont entrées en force le 5 février 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 (RO 2019 433).

C’est la LJAr qui définit – indirectement – quels gains sont soumis à l’impôt anticipé en application de la LJar.

Gains imposables en application de la LJAr

En ce qui concerne l’impôt anticipé, seuls sont imposables les gains de jeux d’argent selon la LJAr et les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 1 al. 1 LIA). Les gains provenant de jeux étrangers ne sont donc pas assujettis à l’impôt anticipé.

L’assujettissement des gains à l’impôt anticipé peut être déterminé sur la base des définitions générales de la LJAr (voir art. 3 LJAr) tout comme des différents renvois. Les différents types de gains ainsi que les conséquences au niveau de l’impôt anticipé seront indiqués de manière sommaire ci-dessous :

Jeux d'argent (art. 3 let. a LJAr) : les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent.

La Confédération prélève entre autres l’impôt anticipé sur les gains issus de jeux d’argent selon la LJAr et sur les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr (voir art. 1 LIA).

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Jeux de grande envergure (art. 3 let. e LJAr) : jeux exploités de manière automatisée, en ligne ou au niveau intercantonal (p. ex. loteries comme Swisslos ou Loterie romande, jeux d’adresse et paris sportifs).
Jeux de petite envergure (art. 3 let. f LJAr) : jeux qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (p. ex. petites loteries comme des tombolas, paris sportifs locaux ou petits tournois de poker).

Les gains obtenus dans le cadre de ce type de jeux d’argent ne sont pas imposables au niveau de l’impôt anticipé pour autant que ces jeux aient reçu une autorisation de la part de l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution (voir art. 6 al. 1 LIA en lien avec art. 24 let. i^ter LIFD et art. 32 LJAr).
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Entreprises médiatiques

Pour déterminer si l’organisateur de jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes soit à qualifier ou pas comme une « entreprise médiatique » au sens de l'article 1 alinéa 2 lettre e LJAr, l’AFC fonde son évaluation fiscale sur l'engagement journalistique, lequel revêt une importance déterminante.

Une entreprise qui transmet ou fournit des informations

avec un contenu journalistique (c’est-à-dire suivant des critères rédactionnels et avec une structure dans la présentation du contenu),
de manière publique (accessible à tous ou à un large public – aussi abonnés),
à travers un support média (notamment journal, magazine, radio, télévision, ordinateur)

est considérée comme une entreprise médiatique aux fins fiscaux.

Toute personne organisant une émission de radio ou de télévision suisse sera alors considérée comme une entreprise médiatique au sens de la LJAr si sa programmation a été dûment notifiée à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) ou si l'entreprise a obtenu une concession en vertu de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40).

En cas de doute quant au traitement fiscal applicable lorsque plusieurs sociétés participent à l'organisation d'un jeu d'argent, l’entreprise médiatique sera considérée en tant qu'organisateur au sens de la LJAr.

Franchise d'imposition et limite d'imposition eu égard à la progression à froid

La compensation des effets de la progression à froid s’effectue chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 30 juin (IPC) précédant le début de la période fiscale. Les montants prévus pour la franchise d'imposition (en matière d'impôt anticipé pour les gains dans des maisons de jeux online et dans des jeux de grande envergure) et pour la limite d'imposition (en matière d'impôt anticipé pour les gains dans des jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes) sont fixés sur la base de l'Ordonnance sur la progression à froid (OPFr; RS 642.119.2).

Les montants précités peuvent donc varier dans le temps. La tabelle suivante donne un aperçu des montants applicables pour les périodes indiqués (en CHF) :

Remarques additionnelles

Les gains provenant des jeux illégaux ou non autorisés sont soumis à l’impôt anticipé.
Les prix composés de bons d’achat sont traités comme des gains en nature.
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Le diagramme annexé illustre dans les grandes lignes le traitement fiscal au niveau de l’impôt anticipé des différents types de gains selon la LJAr. Pour toute question concernant la perception respectivement la procédure de déclaration en matière d’impôt anticipé, nous vous invitons à nous contacter par e-mail : lotterien(at)estv.admin.ch.

Les questions concernant les impôts directs (impôt fédéral direct et impôts des cantons et des communes) sont à adresser aux autorités fiscales cantonales compétentes.