Généralités sur les prix de transfert

Questions et réponses sur les prix de transfert

• Qu’est-ce que le principe de pleine concurrence ?

  Le principe de pleine concurrence est utilisé afin de déterminer à des fins fiscales les prix de transfert entre sociétés d’un même groupe. Selon ce principe, les transactions entre ces sociétés, quel que soit leur type, doivent suivre les mêmes conditions que celles qui seraient convenues entre des tiers dans un environnement de libre concurrence et dans des circonstances comparables.

• Quelle est la réglementation existante en Suisse concernant les prix de transfert ?

  Le législateur suisse n’a pas édicté de législation spécifique concernant les prix de transfert. Le principe de pleine concurrence est cependant mis en œuvre sur la base de différentes dispositions contenues dans les lois fiscales.

  Le principe de pleine concurrence est explicité dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Bien que son contenu ne soit pas juridiquement contraignant, les autorités fiscales et les tribunaux suisses s’y réfèrent et l’appliquent à titre de source d’interprétation du principe de pleine concurrence.

• Les Principes OCDE applicables en matière de prix de transfert revêtent-ils un caractère contraignant à l’égard des contribuables et des autorités fiscales suisses ?

  Les Principes OCDE ne revêtent pas un caractère contraignant dans l’ordre juridique suisse. Ils constituent cependant un outil d’interprétation du principe de pleine concurrence inscrit à l’art. 9 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Les autorités fiscales et les tribunaux suisses se réfèrent donc fréquemment aux Principes OCDE et les appliquent à titre de source d’interprétation du principe de pleine concurrence, dans le contexte de l’application des CDI et du droit interne suisse. Dans sa circulaire no 4 du 19 mars 2004 (Circulaire 4/04) sur l’imposition des sociétés de services, l'AFC a rappelé que son directeur d’alors avait déjà informé les administrations fiscales cantonales, par lettre du 4 mars 1997, qu'elles devaient tenir compte des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.

• Quelle version des Principes OCDE est appliquée par l’AFC?

  Les Principes OCDE ont été révisés et complétés à plusieurs reprises depuis leur première publication. Dans le cadre des procédures de taxation, l’AFC se réfère à la version des Principes OCDE qui était publiée au moment de la naissance de la créance fiscale examinée. Cette pratique est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’application des Principes OCDE.

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Prix de transfert

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