GloBE Information Return GIR

Dans le cadre de GIR, l’AFC échange avec les autorités fiscales étrangères des informations relatives au calcul de l’imposition minimale et à l’application de l’impôt complémentaire des groupes d’entreprises multinationales soumis aux règles types GloBE.

Vous trouverez ici toutes les informations relatives au GloBE Information Return (déclaration GloBE; GIR).

La GIR permet l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales concernant le calcul et l’application de l’imposition minimale des groupes d’entreprises multinationales soumis aux règles types GloBE. GIR contient des données relatives aux revenus, aux impôts perçus et aux ajustements fiscaux par juridiction fiscale, ainsi que des informations concernant les différentes entités constitutives du groupe. Sur la base de ces informations, le respect de l’imposition minimale de 15 % prévue par les règles types GloBE peut être vérifié.

Le dépôt de la GIR ne dispense pas les entreprises du dépôt de la déclaration de l’impôt complémentaire, et inversement. La GIR et la déclaration de l’impôt complémentaire sont soumis à des dispositions différentes de l’ordonnance sur l’imposition minimale. GIR sert à satisfaire à l’obligation d’information et non à garantir l’imposition minimale globale, ni l’assujettissement à l’impôt complémentaire. Vous trouverez des informations sur l'imposition minimale et l'assujettissement à l'impôt complémentaire en Suisse sous Impôt complémentaire.

Documents de l’OCDE

• GloBE Information Return XML Schema: User Guide for Tax Administrations
• Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pilier Deux) – GloBE Information Return | OCDE

Questions et réponses sur la GIR

• Qu’est-ce que la GIR ?

  La GIR est une déclaration d’information établie par les entreprises concernées sur la base des règles types GloBE, puis échangée avec les autorités fiscales étrangères. Elle contient les informations nécessaires à une administration fiscale pour effectuer une évaluation appropriée des risques et apprécier l’exactitude de l’assujettissement à l’impôt complémentaire d’une entité constitutive. Grâce à ces informations, le respect du taux minimal d’imposition de 15 % prévu par les règles types GloBE peut être vérifié.

• Quels groupes doivent déposer une GIR ?

  La GIR doit être déposée par les groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé a atteint au moins 750 millions d’euros au cours de deux des quatre derniers exercices, au sens des règles types GloBE, et qui relèvent ainsi du champ d’application de l’ordonnance suisse sur l’imposition minimale.

• Quels États participent à l’échange des GIR ?

  L’échange international des GIR devrait avoir lieu pour la première fois en 2026 pour l’exercice 2024. La liste des États partenaires avec lesquels un échange automatique d’informations est effectué est publiée sur le site Internet du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI.

• Jusqu’à quand la GIR doit-elle être déposée ?

  La GIR relative à l’exercice 2024 doit être déposée auprès de l’AFC au plus tard le 30 juin 2026 lorsque l’exercice se termine le 31 décembre 2024. Pour les exercices suivants, la GIR doit être déposée dans un délai de 15 mois après la fin de l’exercice.

• La GIR remplace-t-elle la déclaration de l’impôt complémentaire ?

  Non. La GIR n’est pas une déclaration fiscale, mais une déclaration d’information. Le dépôt de la GIR ne dispense donc pas les entreprises du dépôt de la déclaration de l’impôt complémentaire, et inversement. La GIR et la déclaration de l’impôt complémentaire sont soumises à des dispositions différentes de l’ordonnance sur l’imposition minimale. La GIR sert à satisfaire à l’obligation d’information et non à garantir l’imposition minimale globale, ni l’assujettissement à l’impôt complémentaire.

• Faut-il se réenregistrer chaque année sur le portail ?

  Non. L’enregistrement pour la GIR reste valable tant qu’aucune modification n’intervient qui affecte l’obligation de déclaration GIR du groupe d’entreprises.

• La GIR peut-elle être transmise à l’AFC par e-mail, sur papier ou sous forme de fichier Excel ?

  Non. La GIR doit impérativement être transmise au format XML conformément au schéma XML prescrit par l’OCDE. Les autres formats ne sont pas acceptés.

• L’AFC mettra-t-elle à disposition un outil de conversion des fichiers Excel en XML ?

  Non. L’AFC ne propose aucun outil de conversion. Les entreprises doivent utiliser leurs propres applications internes ou faire appel à un prestataire externe.

• À qui les entreprises peuvent-elles s’adresser pour des questions techniques relatives au XML ?

  Les questions techniques relatives au XML peuvent être adressées à l’AFC via le formulaire de contact.

• Que faire lorsqu’une entreprise n’est plus soumise à l’obligation GIR en Suisse ?

  Toute modification de statut ayant une incidence sur l’obligation de déclaration GIR doit être annoncée à l’AFC. L’AFC établit une confirmation écrite de désinscription lorsque l’entreprise n’est plus soumise à l’obligation GIR en Suisse.

  Si l’entreprise redevient ultérieurement soumise à l’obligation GIR, une nouvelle GIR doit être déposée. Dans ce cas, l’AFC doit être informée à l’adresse [e-mail] afin que l’entreprise puisse être à nouveau activée pour la GIR.

• Nous avons déposé une GIR et avons ensuite découvert une erreur. Que pouvons-nous faire ?

  Une GIR corrigée doit être déposée.

Contact

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