L'histoire de l'AFC
Plus de 100 ans d'Administration fédérale des contributions (AFC)
Des débuts à nos jours
L’histoire de l’Administration fédérale des contributions (AFC) est étroitement liée au développement économique et politique de la Suisse, et commence pendant la Première Guerre mondiale. L’AFC est fondée en 1915, dans une période de grande incertitude et de changement. Les besoins financiers du pays nécessitent des innovations en matière de politique fiscale. Le peuple suisse accepte la mise en place d’un impôt de guerre lors de la votation du 6 juin 1915, cet impôt devant permettre de surmonter les obstacles financiers posés par la guerre. C’est ainsi que le 30 juillet 1915 naît l’« administration fédérale des impôts de guerre ». Cette section provisoire ne se compose à l’origine que d’un chef et de deux employés auxiliaires engagés pour une durée déterminée ; elle a pour compétence l’organisation et la perception de l’impôt de guerre extraordinaire.
Bientôt, de nouvelles tâches viennent s’ajouter à cette compétence. Pendant la guerre, l’AFC est aussi chargée de la surveillance en matière de taxe d’exemption du service militaire, et de la perception de l’impôt sur les bénéfices de guerre et du droit de timbre fédéral. Elle est en outre compétente pour l’expertise sur toute question fiscale sur le plan fédéral et chargée d’élaborer et d’exécuter les mesures fiscales de la Confédération. Ses effectifs augmentent rapidement : au début des années 1920 déjà, plus de 200 personnes travaillent dans l’administration fiscale. Leur nombre se réduit après la guerre et l’abolition de l’impôt sur les bénéfices de guerre, avant d’enregistrer un nouveau bond au moment de la mise en place de nouveaux impôts pendant la Seconde Guerre mondiale.
D’entité provisoire à institution établie
Renommée « Administration fédérale des contributions » en 1918, l’institution s’établit durablement et devient une organisation conçue pour faire face aux défis à venir dans le domaine de la fiscalité. La première déclaration d’impôt, qui porte sur l’année 1915, se fait au moyen d’un formulaire de deux pages relativement simple. Toutefois, la complexité croissante de la vie économique et sociale a rapidement des répercussions sur le travail de l’AFC. La loi fédérale sur le droit de timbre entre en vigueur en 1917 et permet à la Confédération, pour la première fois, de prélever systématiquement des taxes sur les actions, les obligations et les titres étrangers. C’est ainsi que les années de la Première Guerre mondiale ont jeté les bases de la politique fiscale moderne en Suisse.
La Seconde Guerre mondiale place à nouveau l’AFC face à d’immenses défis. La création de l’impôt pour la défense nationale (1940) et de l’impôt sur le chiffre d’affaires (1941) entraîne une nette augmentation des recettes, mais aussi une complexification des travaux de l’administration. Ces nouveaux impôts constituent la base du financement de la Confédération dans la période de l’après-guerre. En 1995, l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée marque une avancée décisive en la matière. L’impôt anticipé, créé en 1943 pour prévenir l’évasion fiscale, se révèle également être un autre pilier du système fiscal.
Changement et progrès : l’AFC s’adapte à des exigences nouvelles
L’importance croissante de la Suisse sur la place financière internationale et l’accélération de la mondialisation de l’économie entraînent une multiplication des tâches et une spécialisation accrue au sein de l’AFC. Dans les années 1960 déjà, l’AFC est l’un des plus grands offices fédéraux de l’administration civile. Elle se compose, outre la direction, de nombreuses sous-divisions et sections. Celles-ci se spécialisent par exemple dans les domaines du droit fiscal international ou des doubles impositions. La réforme de la loi sur l’organisation du gouvernement (1978) et la création des divisions principales en 1973 donnent à l’AFC la structure qu’elle conserve encore aujourd’hui.
La transformation numérique et les exigences de plus en plus élevées en matière de collaboration internationale marquent fortement le travail de l’AFC à partir des années 2000. À partir des années 2010, l’AFC met davantage l’accent sur des processus numériques comme la déclaration d’impôt électronique, et travaille à l’amélioration de la transparence fiscale internationale. La réforme de l’imposition des entreprises (2014) et la modernisation continue des structures administratives ne sont que deux exemples de la manière dont l’AFC a su s’adapter aux défis posés par la transformation du système fiscal international.
100 ans de l’AFC
Le centenaire de l’AFC, en 2015, marque un moment important dans l’histoire récente de l’office. À cette occasion, la Poste suisse émet un timbre-poste spécial pour célébrer l’importance et la longue histoire de l’AFC. D’une petite division temporaire composée de quelques collaborateurs, elle est devenue une organisation moderne qui emploie plus de 1000 collaborateurs et joue un rôle central pour la stabilité financière de la Suisse. Son histoire reflète l’évolution de la politique fiscale et montre à quel point la structure démocratique et fédérale du pays l’a façonnée.
Sur le site consacré à l'année anniversaire 2015, vous trouverez :
- l'histoire de l'AFC,
- un aperçu des activités organisées à l'occasion du centenaire et
- l'évolution de la charge fiscale dans le temps
Nouveau chapitre pour la transparence fiscale en Suisse
Le 15 juillet 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté la norme globale sur l’échange automatique de renseignements (EAR), que plus d’une centaine d’États s’est engagée à appliquer. Le but de cette norme est de renforcer la transparence fiscale et d’endiguer la soustraction d’impôt internationale. La Suisse applique l’EAR depuis 2017. Les bases légales sont entrées en vigueur en 2017, année durant laquelle les données ont été récoltées pour la première fois avant un premier échange en 2018.
L’EAR oblige les banques, les organismes de placement collectif et les compagnies d’assurance à collecter des informations financières sur leurs clients qui sont résidents fiscaux d’un autre pays. Ces données sont remises à l’AFC, qui les transmet aux autorités fiscales compétentes à l’étranger.
Bitcoin, Ethereum, etc.
Face à la popularité croissante des cryptomonnaies comme le bitcoin, l’AFC a dû déterminer comment elle devait les imposer. En 2014 déjà, elle publie de premières règles sur l’imposition des cryptomonnaies : ces dernières sont considérées comme faisant partie de la fortune et donc imposées en conséquence. Les monnaies numériques sont traitées fiscalement comme des valeurs patrimoniales et ainsi soumises à l’impôt sur la fortune. Les revenus issus du commerce de cryptomonnaies sont imposés comme revenu lorsque les activités en question vont plus loin que la simple gestion de la fortune privée. Dans certains cas, d’autres impôts peuvent être dus.
L’imposition des cryptomonnaies est un domaine complexe qui évolue sans cesse. Il en résulte aussi de nouveaux défis, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de transparence fiscale internationale. L’AFC travaille ainsi étroitement avec des organisations internationales comme l’OCDE et le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
Réformes fiscales à l’échelle internationale : l’imposition minimale de l’OCDE
L’économie est de plus en plus mondialisée, une tendance qui pose de nouvelles questions à l’échelle des systèmes fiscaux nationaux. Afin de s’assurer que les groupes multinationaux ne puissent pas échapper à l’imposition, l’OCDE a décidé de mettre en place une imposition minimale à l’échelle mondiale. Selon ce principe, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros doivent être imposées à un taux minimal de 15 %.
Pour appliquer cette nouvelle réglementation, la Suisse a dû modifier sa Constitution. La modification a été acceptée par le peuple en juin 2023 et la réforme est entrée en vigueur en 2024. L’AFC joue un rôle clé dans la perception et le contrôle de ce nouvel impôt. L’objectif est de préserver la compétitivité de la place financière suisse et de promouvoir des pratiques fiscales internationales plus justes.
La direction
Genres d'impôts
En 1915 a été introduit le premier impôt fédéral, l’impôt de guerre. L’évolution du paysage fiscal et l’apparition des différents types d’impôt ont été fortement influencées par les événements politiques et économiques. Ainsi, au fil du temps, de nouveaux impôts fédéraux sont apparus et d’autres ont disparu. Certains types d’impôt, comme l’impôt fédéral direct ou la taxe sur la valeur ajoutée, ont changé de nom et de conception. La sélection suivante donne un aperçu de la genèse des impôts fédéraux directs et indirects qui existent aujourd’hui encore.
ICHA / TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la plus importante source de recettes de la Confédération. En 2013, elle a rapporté 22,5 milliards de francs, ce qui a couvert un tiers de l’ensemble des dépenses de la Confédération. Comme pour l’impôt fédéral direct, c’est en temps de guerre que l’impôt sur le chiffre d’affaires, l’ancêtre de la TVA, a été adopté. Conçu comme un impôt sur la consommation, l’impôt sur le chiffre d’affaires était perçu sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse et sur les importations de marchandises. Son introduction devait servir à combler les déficits et contribuer à rééquilibrer les finances fédérales.
Comment tout a commencé: l’introduction de l’impôt sur le chiffre d’affaires
La décision d’introduire l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICHA) était fondée sur l’arrêté fédéral du 30 août 1939 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité (qui conférait les pleins pouvoirs au Conseil fédéral) ainsi que sur l’arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 1940 relatif aux finances de la Confédération. Le Conseil fédéral écrivait dans son message au Parlement que la Suisse était plus éloignée que jamais d’un équilibre budgétaire. Le budget fédéral était grevé de manière extraordinaire non seulement par les dépenses militaires croissantes mais également par l’aide apportée par la Confédération aux branches économiques en difficulté. Le Conseil fédéral édicta les dispositions d’exécution de l’ICHA dans l’arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d’affaires. L’ICHA a été perçu pour la première fois au quatrième trimestre de 1941.
La longue transition vers la TVA
L’ICHA a été inscrit à l’alinéa 41ter de la constitution en 1959. Ensuite, le Parlement et le gouvernement ont fait diverses tentatives de redéfinir l’ICHA en vue des excédents de dépenses croissants. Comme au moment de sa conception au début de la guerre, on s’est inspiré des pratiques de l’étranger dans l’après-guerre. Dans les années 1970, le modèle français de l’impôt net multistade notamment a été débattu. Les services aussi devaient être soumis à la taxe, ce qui aurait multiplié le nombre d’assujettis. On estimait que l’exploitation fiscale des impôts directs était élevée et que le transfert vers les impôts indirects était économiquement judicieux et efficient.
Cependant, les citoyens rejetèrent le projet de réforme le 12 juin 1977. Le journal NZZ commenta le lendemain de la votation: «manifestement, l’absence de confiance très répandue dans la faculté du gouvernement et du Parlement de maîtriser l’évolution des dépenses ces prochaines années a été déterminante» (traduction). Seize ans plus tard, le climat est différent: le 28 novembre 1993, le peuple et les cantons ont approuvé le nouvel ordre budgétaire en même temps qu’une introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) remplaçant l’ICHA. La taxe sur la valeur ajoutée est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Afin d’alléger l’économie, les investissements n’étaient plus taxés. Pour compenser, dorénavant les services étaient soumis à la taxe. Le changement de système qui a permis de passer de l’ICHA à la TVA s’explique de manière prépondérante par l’institution de la TVA dans l’ensemble des Etats membres de l’UE.
Au début, deux taux de TVA s’appliquaient, le taux normal à 6,5 % et le taux réduit à 2 %. Le 1er octobre 1996, un taux spécial de 3 % a été introduit pour l’hôtellerie. Le 1er janvier 1999, les taux de la TVA ont été augmentés en faveur de l’AVS et de l’AI, le taux normal d’un point de pourcentage, le taux réduit de 0,3 point de pourcentage et le taux spécial pour l’hôtellerie de 0,5 point de pourcentage. Le 1er janvier 2001, la taxe a connu une nouvelle hausse. Tous les taux ont été augmentés de 0,1 point de pourcentage en faveur du financement des grands projets ferroviaires.
La TVA au troisième millénaire
La TVA est aujourd’hui un impôt général sur la consommation à trois taux. Selon le bien ou le service, le taux s’élève à 2,5 %, 3,8 % ou 8,0 %. Jusqu’à nos jours, la taxe fait l’objet de petites et de grandes réformes. Le 1er janvier 2010, la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée est entrée en vigueur. Ni le taux unique, ni la suppression des exceptions pour simplifier la taxe n’ont rallié une majorité politique. Depuis le 1er janvier 2011, une partie des recettes de la TVA contribue temporairement à financer la rente d’invalidité. Actuellement, un train de mesures de réforme variées est débattu sous le nom de révision partielle de la loi sur la TVA.
Impôt fédéral pour la défense nationale / Impôt fédéral direct
Impôts directs de la Confédération
Impôt de guerre, impôt sur les bénéfices de guerre, contribution de crise, impôt pour la défense nationale, contribution au titre de sacrifice pour la défense nationale, impôt fédéral direct…
la perception d'impôts sur les revenus et sur les bénéfices par la Confédération a une histoire de cent ans. Pourtant, ce n'est que bien après la Seconde Guerre mondiale que le droit de la Confédération de prélever des impôts directs a été inscrit dans la Constitution – et cela pour une durée limitée. Aujourd'hui, l'impôt fédéral direct est, après la taxe sur la valeur ajoutée, la deuxième plus importante source de revenus de la Confédération.
Introduction des impôts directs au niveau fédéral
Avant la Première Guerre mondiale, la Confédération tirait ses revenus presque exclusivement des droits de douane. En 1915, les recettes douanières diminuèrent presque de moitié et, parallèlement, la mobilisation engendra des coûts exceptionnels, de sorte que la Confédération se vit forcée de lever pour la première fois un impôt direct. Cela constituait une entorse au principe d'imposition fédéraliste de 1848, qui réservait le droit de prélever des impôts directs sur les revenus et sur la fortune aux cantons et n'autorisait la Confédération à prélever que des impôts indirects.
Le premier impôt direct fut l'impôt de guerre, décidé par le Parlement en avril 1915 et accepté en votation deux mois plus tard. Toutefois, seul le produit du travail était imposé et non le revenu issu de la fortune ou la fortune elle-même. En septembre 1916, le Conseil fédéral introduisit par ailleurs un impôt sur les bénéfices de guerre des entreprises. Cet impôt fut maintenu jusqu'en 1920.
En 1918 déjà eut lieu la première tentative du parti socialiste de rendre l'impôt fédéral direct durable. Dans la revue «Die Vorkämpferin», l'organe officiel de l'Union suisse des ouvrières, les femmes, qui n'avaient alors pas le droit de vote, étaient encouragées à «faire de la propagande pour une participation active dans notre sens à la votation». Certes, les feuilles d'impôts «ne sont pas reçues avec le même enthousiasme que des lettres d'amour», poursuivait l'article, mais «notre mère patrie doit bien trouver tout l'argent nécessaire quelque part». L'impôt fédéral progressif sur les grandes fortunes et sur le revenu garantirait, selon la revue toujours, une «source de revenus si profonde qu'elle ne tarira pas si vite».
Le Conseil fédéral, comme, plus tard, la majorité des votants, refusa l'initiative, défendant sa position par des arguments constitutionnels, financiers, sociaux et économiques. Selon lui, la Confédération n'avait le droit de percevoir un impôt direct que lorsqu'elle ne disposait d'aucun moyen plus adéquat ou juste pour redresser ses finances. Cet esprit a longtemps influencé la politique en matière d'impôt fédéral direct. La conseillère aux Etats zurichoise Vreni Spoerry-Toneatti se référait encore à ce point de vue 65 ans plus tard, lorsqu'elle qualifia, en 1983, l'impôt fédéral direct de «solution problématique durablement provisoire» dans le magazine «Schweizer Monatshefte».
L'exemple de 1918 montre également que l'histoire de l'imposition n'est pas uniquement celle de l'introduction de nouveaux impôts mais aussi celle de leur refus. Dans le débat sur l'organisation des impôts, les questions de société sont constamment présentes. Les droits démocratiques de décision s'y expriment.
L'impôt fédéral direct devient durable
En s'appuyant sur la décision du 30 août 1939 concernant les pleins-pouvoirs, le Conseil fédéral décida, le 9 décembre 1940, de prélever un impôt pour la défense nationale. L'ensemble des revenus et de la fortune des personnes physiques fut fiscalisé, de même que le rendement et le capital des personnes morales. Durant la guerre, les recettes issues de l'impôt pour la défense nationale formèrent un quart de la somme des nouveaux impôts introduits durant la guerre.
Ce n'est qu'en 1958 que le droit de la Confédération à percevoir des impôts directs fut inscrit dans la Constitution. En 1982, l'impôt fut rebaptisé «impôt fédéral direct». Neuf ans plus tard, le droit fiscal en matière d'impôts directs connut un nouveau tournant lors de l'uniformisation avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, également adoptée, constitua une base légale pour la perception de l'impôt fédéral. Quatre jours avant l'introduction de la loi, le professeur bernois de droit fiscal Peter Locher déclara dans la NZZ du 28 décembre 1994 qu'il s'agissait d'une étape décisive pour le droit fiscal suisse. Cela d'autant plus qu'au même moment la taxe sur la valeur ajoutée remplaçait l’impôt sur le chiffre d’affaires.
Une chose demeure cependant: la durée de validité de l'impôt fédéral direct est limitée et régulièrement prolongée, comme ce fut le cas la dernière fois en 2004 (prolongation jusqu'en 2020).
Impôt anticipé
En bref
L’impôt anticipé est perçu depuis 70 ans. Les intérêts, dividendes, gains de loterie et certaines prestations d’assurance sont soumis à cet impôt. L’impôt anticipé a une fonction de garantie pour les impôts sur le revenu et sur la fortune: tout résident de la Suisse ou toute entreprise sise en Suisse au moment de l’échéance du revenu peut demander le remboursement de l’excédent perçu. A cette fin, il doit déclarer ou comptabiliser le revenu soumis à l’impôt anticipé. Aux recettes de quelque 22 milliards de francs fait pendant le remboursement de 17 milliards de francs. Une grande partie des recettes de l’impôt anticipé provient d’intérêts et de dividendes versés à des bénéficiaires étrangers. L’impôt anticipé a une fin fiscale pour ces derniers. Ils ne peuvent se faire rembourser l’impôt que partiellement (en vertu des conventions contre les doubles impositions) ou pas du tout.
Un impôt né pendant la Seconde Guerre mondiale
Le nom français de l’impôt provient du fait que sa perception est anticipée par rapport à la procédure de taxation et son nom allemand Verrechnungssteuer provient du fait qu’il fait l’objet d’une imputation (Verrechnung) sur les impôts cantonaux et communaux au moment de la taxation. Cet impôt est né pendant la Seconde Guerre mondiale. Dès le début, l’impôt anticipé a principalement une fonction de garantie. L’introduction de l’impôt anticipé le 1er janvier 1944 s’accompagnait d’une amnistie fiscale.
Le Conseil fédéral estimait que les recettes de l’impôt anticipé seraient comprises entre 20 et 40 millions de francs par an. Il indiquait également «qu’il est établi que des montants importants de capitaux mobiliers échappent à l’impôt. (…) L’impôt anticipé n’est pas une panacée; comme tout perfectionnement de système fiscal, il augmente le travail de l’administration, mais il a pour effet d’obliger le contribuable malhonnête à payer en tout cas au fisc 20 à 26 pour cent du produit de sa fortune».
Modernisation
En 1965, la question le plus débattue préalablement à l’adoption de la nouvelle loi fédérale sur l’impôt anticipé fut celle du «privilège des carnets de l’épargne». Fallait-il maintenir l’exonération, à concurrence de 40 francs, des intérêts des avoirs placés sur un carnet d’épargne ? Les Chambres fédérales ne voulaient pas entendre parler de la suppression de cette exonération qu’avait proposée le Conseil fédéral: «en éliminant le privilège des carnets de l’épargne, le Conseil fédéral voulait abolir une institution qui, selon lui, ne servirait pas en premier lieu à encourager l’épargne mais la fraude. Cette affirmation ne se vérifie toutefois pas si souvent que cela justifie une abolition (…)» notait L’Impartial à propos des délibérations des chambres. La loi fut finalement adoptée avec l’exonération. Cette dernière est aujourd’hui encore en vigueur. Son montant est passé à 200 francs et elle couvre un spectre plus large en s’étendant à l’ensemble des avoirs (dépôts d’épargne, carnets ou comptes de dépôt ou de placement, comptes-courants, etc.).
Une simplification au troisième millénaire
Au troisième millénaire, la perception de l’impôt s’est simplifiée. L’extension progressive de la déclaration remplaçant la perception de l’impôt dans le domaine des dividendes (versés entre sociétés d’un même groupe), a permis de créer un processus pour alléger la charge de travail tant pour l’administration que pour les milieux économiques. Des efforts de modernisation de l’impôt ont encore été faits récemment. En juillet de l’année dernière, le Conseil fédéral a annoncé vouloir réviser la conception de l’impôt afin de faciliter les augmentations de capital en Suisse. La procédure de consultation sur cette importante réforme de l’impôt anticipé a été ouverte peu de jours avant le début de l’année du centenaire.
Communiqués de presse du 17.12.2014
Taxe d'exemption de l'obligation de servir
Taxe dʼexemption du service militaire / taxe dʼexemption de lʼobligation de servir
Le but premier de la taxe dʼexemption de lʼobligation de servir est lʼapplication de lʼobligation générale de servir prévue par la Constitution (art. 59 Cst.). La taxe dʼexemption de lʼobligation de servir a été instituée en 1878 sous le nom de taxe dʼexemption du service militaire, suite à la centralisation de la défense prévue par la constitution de 1874. Le 1er janvier 1917, la compétence de prélever la taxe est passée de lʼancien Département militaire fédéral à lʼAdministration fédérale des impôts de guerre du Département fédéral des finances. Aujourdʼhui encore, lʼAdministration fédérale des contributions est chargée de la surveillance des cantons en ce qui concerne la perception de la taxe, laquelle a rapporté 163 millions de francs de recettes en 2013. Cette surveillance est donc la tâche continue que lʼAFC assume depuis le plus longtemps.
Une compétence qui existe depuis la Première Guerre mondiale
L’attribution à l’AFC de la compétence de percevoir la taxe dʼexemption de lʼobligation de servir était fondée sur l’espoir d’améliorer la taxation cantonale. Le Conseil fédéral a écrit dans son rapport de gestion de 1917 que les attentes liées à la nouvelle organisation nʼavaient pas été déçues. Dans la majorité des cantons, pendant lʼannée sous revue, un soin plus grand quʼauparavant a été porté aux taxations en ce qui concerne la taxe dʼexemption du service militaire, ce qui peut être constaté dans la présentation qui accompagne le rapport sur la part de la Confédération aux recettes de la taxe dʼexemption du service militaire de lʼannée 1917.
Le soin apporté à la perception de la taxe a été dʼautant plus important pendant la guerre. Car en temps de guerre, le double du montant de la taxe était dû: «Or, tant que nos militaires sont appelés dʼune manière extraordinaire au service actif, il y a lieu dʼélever la taxe due par les citoyens, qui ne font pas de service», écrivait le Conseil fédéral. Cʼest pourquoi la taxe a rapporté 5,4 millions de francs en 1918. Les Suisses de lʼétranger ont apporté une contribution supplémentaire de 1,1 million de francs. La Confédération comptait environ 280 000 personnes soumises à la taxe dʼexemption du service militaire pendant la Première Guerre mondiale. Une attention accrue a aussi été portée à la perception de la taxe pendant la Seconde Guerre mondiale. Davantage dʼefforts de réforme ont vu le jour. Pendant la dernière année de la guerre, Conseil fédéral a décidé que l’équivalent du nombre de jours de service accomplis devait pouvoir être imputé sur le montant de la taxe.
Réformes récentes
Au cours des trois dernières décennies, plusieurs réformes de grande envergure ont été entreprises, découlant pour la plupart de réformes dans le domaine de l’armée. La restructuration menée dans le cadre du projet Armée XXI, notamment, a réduit le nombre de personnes soumises à la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Elle a également mis fin à l’assujettissement à la taxe des personnes inaptes au service dès 30 ans révolus. Afin de garantir l’équité en matière d’obligations militaires, le taux de la taxe a été relevé de 2 à 3 % et le montant minimal de la taxe a été porté à 200 francs.
Ce montant minimal a ensuite été augmenté à 400 francs en 2008 et les réductions ainsi que les doublons avec l’impôt fédéral direct, tels que la déduction pour personnes mariées et la déduction pour les frais supplémentaires d’entretien occasionnés par un handicap, ont été supprimés. La nouvelle règle, qui n’autorise un remboursement que lorsque l’obligation de servir a été intégralement remplie, a aussi contribué à améliorer l’équité en matière d’obligations militaires.
Comme mentionné précédemment, avant la révision de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO), l’assujettissement à la taxe s’appliquait de la 20e à la 30e année. En vertu de la loi révisée entrée en vigueur le 1er janvier 2019, l’assujettissement à la taxe prend naissance au plus tôt au début de l’année au cours de laquelle l’homme astreint au service atteint l’âge de 19 ans et se termine au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans. Il a été nécessaire d’étendre ainsi la durée d’assujettissement par rapport à l’ancien droit afin d’adapter la LTEO à l’élargissement, intervenu le 1er janvier 2018, des possibilités pour accomplir le service militaire (de la 19e à la 37e année) et le service civil (de la 20e à la 37e année).
Droits de timbre
Introduction des droits de timbre durant la Première Guerre mondiale
La perception des droits de timbre en Suisse repose sur une longue tradition. Les cantons prélèvent des droits de timbre depuis 1798 et la Confédération depuis 1917.Aujourd'hui, le terme de «droits de timbre» comprend à la fois les droits de timbre d'émission (perçus sur l'émission de papiers-valeurs), les droits de timbre de négociation (perçus sur le commerce de titres) et les droits de timbre sur les primes d'assurance. L'avenir d'un des plus vieux impôts de Suisse est cependant remis en question. Depuis 2009, l'initiative parlementaire de l'UDC «Supprimer les droits de timbres par étapes et créer des emplois» fait débat au sein du Parlement.
La Première guerre mondiale: un catalyseur
Les droits de timbre sont introduits du temps de la République helvétique (1798-1803) sur le modèle français. En 1803, la Diète fédérale décide de laisser aux cantons le soin de prélever les droits de timbre. Si la majorité des cantons fait usage de ce droit, les recettes fiscales (environ trois millions de francs) restent faibles. Une statistique des recettes établie peu avant l'éclatement de la Première Guerre mondiale montre que le canton de Berne enregistre la part la plus importante (851 000 francs) des recettes fiscales générées par cet impôt. Le produit par habitant est cependant supérieur dans tous les pays limitrophes.
C'est durant la Première Guerre mondiale que le besoin de trouver de nouvelles rentrées d'argent commence à se faire sentir. Réorganisant son système de financement, la Confédération cherche à tirer profit non plus seulement de l'impôt de guerre, mais également des droits de timbre et d'un impôt sur le tabac. Dans un message de 1916, le Conseil fédéral relève que le régime fiscal cantonal concernant les redevances sur le trafic (comme on les appelait à l'époque) est peu pratique et passablement contraignant, et que le seul moyen de remédier au problème est d'élaborer une législation au niveau fédéral. La tâche s'annonce cependant ardue. Comme le souligne le Nouvelliste valaisan le 3 janvier 1917, «il ne nous est pas possible d'analyser et de commenter tous ces mémoires, qui devront ètre étudiés de près par les milieux competentes».
S'assurer des recettes supplémentaires par le biais des droits de timbre
Le 13 mai 1917, une faible majorité des citoyens suisses accepte à 53,2 % d'attribuer à la Confédération le droit de percevoir ce nouvel impôt indirect. A la suite des discussions qui ont animé le Conseil national au lendemain du scrutin, la NZZ souligne que s'il est vrai qu'un impôt direct est d'ordinaire plus apprécié, ce n'est cependant pas parce qu'il est plus populaire qu'il est également plus juste.
La loi est élaborée par deux personnes qui ont marqué l'histoire suisse dans un tout autre contexte: le duo se compose de Giuseppe Motta, conseiller fédéral responsable des finances (et ayant fortement influencé la politique extérieure de la Suisse dans l'entre-deux-guerres, du temps où il était chef du Département politique fédéral) et de Gustave Ador, conseiller national libéral, président du CICR, et plus tard conseiller fédéral, qui occupe alors le rôle d'expert auprès du Parlement. Le père de ce nouvel impôt reste cependant l'économiste bâlois Julius Landmann. Ayant déjà assisté le Conseil fédéral dans d'autres affaires touchant aux domaines bancaire et financier, Landmann intervient lors de l'élaboration de la loi et mène des négociations complexes avec le secteur financier.
Selon l'estimation du Conseil fédéral, ces nouvelles dispositions doivent favoriser une augmentation annuelle de recettes d'un montant de 12 millions de francs. La première loi sur les droits de timbre entre en vigueur le 1er avril 1918.
Après l'entrée en vigueur, les réformes
A peine trois ans plus tard, un impôt sur les coupons, perçu sur les intérêts des obligations et les dividendes des actions, voit le jour sous la responsabilité de Julius Landmann. En 1926, le Conseil fédéral se penche sur la question d'introduire de nouveaux objets fiscaux. Cette idée est toutefois loin de susciter l'enthousiasme des parlementaires, car ceux-ci craignent que les droits de timbre et l'impôt sur les coupons ne soient les précurseurs d'un impôt fédéral direct.
Des réformes ont fini par être mises en place par la suite: durant la crise économique des années 1930, de nouveaux impôts sont prélevés et les taux d'imposition augmentent. Pressé par le temps, le Parlement renonce à mettre en place une révision totale des dispositions législatives en vigueur. Cette révision intervient cependant dans l'après-guerre: la suppression de l'impôt sur les coupons en 1965 précède la révision totale de la loi en 1973. Ces réformes ont pour objectif de parvenir à une réglementation plus simple et de tenir compte des changements amorcés par la Communauté économique européenne (CEE).
Un avenir incertain
Les droits de timbre ont toujours été sous le feu des critiques et depuis les années 1980, cette situation ne va pas en s'améliorant. En 2004, le conseiller national Gerold Bührer demande la suppression du droit de timbre d'émission sur les obligations. La question du taux d'imposition et de la cohérence avec le droit étranger donne lieu à de nombreuses discussions. Tenant à améliorer la compétitivité de la Suisse, les milieux bancaires demandent une réduction, voire une suppression de l'impôt. Après la suppression du droit d'émission sur les capitaux de tiers (obligations) en 2012, le Conseil fédéral propose de supprimer également le droit d'émission sur le capital propre (actions), dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises.
International
Coup d'œil aux origines des conventions contre les doubles impositions
A ce jour, la Suisse a signé des conventions contre les doubles impositions (CDI) avec plus de 100 pays dans le monde entier. Ces conventions visent non seulement à éviter que les contribuables ne soient assujettis à une double imposition, mais également à écarter les obstacles qui entravent les échanges économiques transfrontaliers. Si les CDI apparaissent actuellement comme une évidence compte tenu de l'intensification du commerce international, on ignore souvent que leurs origines remontent à l'époque de la première guerre mondiale.
Une première proposition de l'Allemagne
Le 18 octobre 1917, la légation de l'Empire allemand prend contact avec le Département responsable des affaires étrangères à Berne, proposant au gouvernement suisse de conclure un accord visant à éviter les doubles impositions.
La demande de l'Allemagne est transmise au Département fédéral des finances (DFF), au Département fédéral de justice et police (DFJP) et au président du Comité directeur de l'Union suisse du commerce et de l'industrie.
Invoquant le système fédéraliste de la Suisse, l'administration et les représentants des milieux économiques tombent rapidement d'accord: une convention interétatique n'a pas de sens. D'un point de vue matériel, seuls les cantons et les Etats confédérés de l'Empire allemand sont concernés, et non pas la Suisse et l'Allemagne en tant que pays. Il serait donc impossible de trouver un terrain d'entente, puisque les dispositions concernant l'imposition varient trop fortement au sein des deux pays.
Le 3 novembre 1919, la légation allemande fait une nouvelle tentative. Cette fois, elle s'adresse directement au Conseiller fédéral Giuseppe Motta en suggérant non plus seulement de régler la question de la double imposition, mais également de rédiger une convention prévoyant une assistance mutuelle lors de fraudes fiscales et la poursuite pour dettes. Cette fois encore, la demande de l'Allemagne ne débouche finalement pas sur un accord entre les deux pays.
La convention contre les doubles impositions avec l'Allemagne du 15 juillet 1931
Suite à l'essor de sa place financière, la Suisse commence à changer d'avis au cours des années 1920. Un nombre toujours plus important de personnes privées et d'entreprises suisses se plaignent de devoir payer des impôts à deux endroits différents. Par ailleurs, le système fiscal de l'Allemagne est unifié dans le cadre de la Constitution de Weimar. Ces différents facteurs entrant en ligne de compte, les autorités suisses se ravisent et des négociations (incluant également les cantons) sont ouvertes en 1927. La première convention contre les doubles impositions, liant la Suisse et l'Allemagne, est conclue le 15 juillet 1931. A peine quatre mois plus tard, la deuxième est signée avec le Royaume-Uni.
A l'époque, il était déjà du ressort du Parlement d'approuver les conventions. Dans son message, le Conseil fédéral souligne que la double imposition n'est pas un phénomène d'après-guerre et devient de plus en plus fréquente au vu d'une économie toujours plus nationaliste. Il ajoute que l'industrie suisse d'exportation ne peut plus se permettre le luxe d'une double imposition. L'association des banquiers et le Comité directeur de l'Union suisse du commerce et de l'industrie apportent également leur soutien au projet. Jusqu'à la seconde guerre mondiale, la Suisse conclut d'autres accords avec les pays qui l'entourent, dont la France, l'Autriche, la Hongrie et le Liechtenstein. Ces conventions concernent toutes l'attribution de la souveraineté fiscale et ont pu entrer en vigueur sans dispositions d'exécution.
Un «nouveau départ» après la deuxième guerre mondiale
La deuxième guerre mondiale amène un changement important, puisque les nouvelles conventions prévoient également l'allègement fiscal des contribuables. Il devient alors nécessaire de déterminer qui va à l'avenir décider des dispositions d'exécution. Par arrêté fédéral du 22 juin 1951, cette compétence est attribuée au Conseil fédéral. Un jour plus tard, lors du dernier jour de la session parlementaire de l'été 1951, le Conseil national choisit de ratifier la convention contre les doubles impositions avec les Etats-Unis. Comme l'indique le Nouvelliste valaisan au lendemain de cette décision, la convention est acceptée par 91 voix contre 0. Ainsi, plus rien ne peut empêcher son entrée en vigueur. C'est donc au début du 20e siècle que les fondations de l'expansion commerciale de la Suisse ont été posées. Les conventions contre les doubles impositions témoignent en effet d'une relation toujours plus étroite de la Suisse avec l'étranger. Elles fournissent en outre une sécurité juridique aux entreprises dont l'activité s'étend au niveau international.
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