Imposition commune
Le 27 mars 2024, le Centre a déposé l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage ! ». Le comité d’initiative demande le maintien de l’imposition commune des couples mariés sans qu’ils ne soient désavantagés par rapport aux autres contribuables.
Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.1
L’initiative prévoit explicitement les mesures suivantes dans le domaine de l’impôt fédéral direct :
- les revenus des époux sont additionnés, et
- la loi veille à ce que les époux ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.
Si l’initiative populaire est acceptée, la loi modifiée devra entrer en vigueur au plus tard trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons. Si ce n’est pas le cas, le Conseil fédéral mettra en place, par voie d’ordonnance, un calcul alternatif de l’impôt pour les couples mariés. Ce calcul se fondera sur les barèmes et les déductions actuellement applicables aux personnes non mariées.
Concrètement, le calcul de l’impôt s’effectuera comme suit :
- l’impôt est calculé selon les règles actuelles d’imposition commune des couples mariés ;
- l’impôt est calculé à nouveau, cette fois selon les règles d’imposition individuelle applicables aux personnes non mariées ;
- le plus faible des deux montants d’impôt calculés est facturé au couple marié.
Avancement des travaux
La commission du Conseil national a examiné l’initiative populaire au mois d’avril 2025. Le Conseil national suit le Conseil fédéral et propose de recommander le rejet de l’initiative. L’objet doit maintenant être traité par la commission du Conseil des États.
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