Imposition commune
L’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » sera soumise au vote du peuple le 29 novembre 2026.
Conséquences financières de l'initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»
En cas d’acceptation de l’initiative populaire, le Parlement devra adapter en conséquence la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) afin qu’elle puisse entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2030. Si aucune loi correspondante n’entre en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral devra introduire, à la date mentionnée, par voie d’ordonnance, le mode de calcul alternatif de l’impôt pour les couples mariés. Les deux voies de mise en œuvre diffèrent considérablement en ce qui concerne les répercussions financières possibles.
Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.1
L’initiative prévoit explicitement les mesures suivantes dans le domaine de l’impôt fédéral direct :
- les revenus des époux sont additionnés, et
- la loi veille à ce que les époux ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.
Si l’initiative populaire est acceptée, la loi modifiée devra entrer en vigueur au plus tard trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons. Si ce n’est pas le cas, le Conseil fédéral mettra en place, par voie d’ordonnance, un calcul alternatif de l’impôt pour les couples mariés. Ce calcul se fondera sur les barèmes et les déductions actuellement applicables aux personnes non mariées.
Concrètement, le calcul de l’impôt s’effectuera comme suit :
- l’impôt est calculé selon les règles actuelles d’imposition commune des couples mariés ;
- l’impôt est calculé à nouveau, cette fois selon les règles d’imposition individuelle applicables aux personnes non mariées ;
- le plus faible des deux montants d’impôt calculés est facturé au couple marié.
Avancement des travaux
Le Conseil national et le Conseil des États suivent le Conseil fédéral et proposent de recommander le rejet de l’initiative.
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