Impôts à la source selonles CDI

La convention de double imposition (CDI) a une incidence sur l'impôt à la source dans le monde entier. Vous trouverez des informations plus détaillées sur ce sujet ici.

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Remarque : le Conseil fédéral a abrogé l'ordonnance instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions
(« CF 62 ») au 01.01.2022.

• Liste des conventions contenant des dispositions contre les abus

  Annexe à la circulaire 2010 Etat : 1er janvier 2019

  PDF406.06 kB23 octobre 2023

Annexe à la Circulaire 2010
Etat : 1er janvier 2020

• Dégrèvements des impôts suisses sur les dividendes et intérêts

  sur la base des conventions de double imposition Etat: 01.01.2026

  PDF478.31 kB5 janvier 2026

• Limitations conventionnelles des impôts étrangers

  Aperçu des taux d'impôt admis en pour cent Etat : 01.01.2026

  PDF255.72 kB5 janvier 2026

• Effets de l'art. 15 AFisE

  PDF13.04 kB23 octobre 2023

Contact

pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition

dba(at)sif.admin.ch

[phone]

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

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pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne