Initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) »

Le 9 mars 2021, le comité « Verein Individualbesteuerung Schweiz » lance la récolte de signatures pour l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) » (24.026).

• L’initiative populaire a la teneur suivante

  I. La Constitution est modifiée comme suit :

  Art. 127 al. 2^bis

  2^bis Les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil.

  Art. 197 ch. 12

  12. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2^bis (Imposition individuelle indépendante de l’état civil)

  L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l'art. 127, al. 2bis, trois ans au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

  Les initiateurs ont jusqu‘au 9 septembre 2022 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires.

Chronologie

Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.

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