Initiative populaire fédérale « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! »

Le 27 septembre 2022, le Centre lance la récolte de signatures pour l'initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables aussi pour les couples mariés – abolir enfin la discrimination du mariage ! » (25.018).

• L’initiative populaire a la teneur suivante

  I. La Constitution est modifiée comme suit :

  Art. 128 al. 3^bis

  3^bis. Les revenus des époux sont additionnés. La loi veille à ce que les époux ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.

  Art. 197 ch. 15

  15. Disposition transitoire ad art. 128 al. 3^bis (Ne pas désavantager les couples mariés en ce qui concerne l’impôt fédéral direct)

  ¹ Si les dispositions législatives d’exécution n’entrent pas en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 128 al. 3^bis par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte à cette échéance les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance ; celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives.

  ² Pour garantir que les époux ne sont pas désavantagés par rapport aux autres contribuables, le Conseil fédéral dispose notamment dans l’ordonnance que, pour les couples mariés :
  1. parallèlement au calcul de l’imposition commune des époux, un calcul alternatif est effectué sur la base des barèmes et des déductions applicables aux personnes non mariées, conformément à la législation sur l’impôt fédéral direct, et que
  2. le plus faible des deux montants d’impôt calculés est pris en compte.

  Les initiateurs ont jusqu'au 27 mars 2024 pour récolter les 100’000 signatures nécessaires.
  

Chronologie

Chronologie de l'initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables aussi pour les couples mariés – abolir enfin la discrimination du mariage ! ».

Contact

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale 
Eigerstrasse 65
3003 Berne