Interprétation des traités (Convention de Vienne)
Pour en savoir plus sur la convention de Vienne, cliquez ici :
RS 0.111
Convention de Vienne sur le droit des traités (avec annexe) du 23 mai 1969
Contact
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne