Israël

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec l'Israël ainsi que d'autres publications relatives à l’État.

I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.944.91 / RO 2004 1043
Convention entre la Confédération suisse et l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 2 juillet 2003

Entrée en vigueur : 22 décembre 2003

II. Message et arrêté d'approbation

FF 2003 5903
Message concernant une Convention de double imposition avec Israël du 19 septembre 2003

RO 2004 1041
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l’Etat d’Israël du 17 décembre 2003

Ratification par échange des notes: 22 décembre 2003

III. Aperçu des effets de la convention

• Israël

  PDF418.92 kB19 septembre 2022

IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Formulaire 60 - Pays sans formulaire propre

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse

• A/114

  Claim for reduced rate of withholding tax / Exemption from withholding tax in Israel on payments to a non resident

  PDF377.35 kB6 octobre 2023

Contact

pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition

dba(at)sif.admin.ch

[phone]

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

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pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne