Lituanie

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Lituanie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.

I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.951.61 / RO 2003 986
Convention entre la Confédération suisse et la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec protocole  du 27 mai 2002

Entrée en vigueur: 18 décembre 2002

II. Message et arrêté d'approbation

FF 2002 6524
Message concernant une Convention de double imposition avec la République de Lituanie du 11 septembre 2002

RO 2003 985
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la Lituanie du 9 décembre 2002

Ratification par notification: 12 novembre 2002 / 18 décembre 2002

III. Aperçu des effets de la convention

• Lituanie

  PDF336.82 kB19 septembre 2022

IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Formulaire 60 - Pays sans formulaire propre

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse

• FR0021 forma (DAS-1)

  UZSIENIO VALSTYBES REZIDENTO PRASYMAS SUMAZINTI ISSKAICIUOJAMA MOKESTI Claim for reduction or exemption from the anticipatory tax withheld at source

  PDF23.58 kB6 octobre 2023

• FR0022 forma (DAS-2)

  UZSIENIO VALSTYBES REZIDENTO PRASYMAS GRAZINTI ISSKAICIUOTA MOKESTI Claim for refund of the tax withheld at source

  PDF24.30 kB6 octobre 2023

• FR0023 forma (DAS-3)

  PAZYMA APIE GAUTAS PAJAMAS IR LIETUVOS RESPUBLIKOJE SUMOKETUS MOKESCIUS Certificate of income received and taxes paid in the Republic of Lithuania

  PDF22.41 kB6 octobre 2023

Contact

pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition

dba(at)sif.admin.ch

[phone]

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

---

pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne