Recherche plein texte

Modification	Entrée en vigueur	Brève description du contenu	Dispositions législatives et communiqué de presse
Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) 19.043	1.1.2025	Les autorités fiscales doivent informer l’office du registre du commerce si une personne morale n’a pas remis ses comptes annuels signés conformément à l’art. 125, al. 2, LIFD dans les 3 mois qui suivent l’expiration du délai. De plus, les créanciers de droit public, par exemple les administrations fiscales, sont tenus de continuer la poursuite par voie de faillite si le débiteur est inscrit au registre du commerce.	- Loi - Message - Communiqué
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires 21.077	1.1.2025	La mise en œuvre de la motion 12.3814 du groupe libéral-radical « Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports » prévoit de lier la part de rendement imposable pour les rentes viagères et les autres formes d’assurance à l’évolution des conditions de placement, c’est-à-dire au niveau des taux d’intérêt. Aujourd’hui, une part de 40 % des rentes viagères est imposée comme rendement forfaitaire. Dans le contexte actuel des taux d’intérêt, cette part se révèle trop élevée. Cette modification permettra d’écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l’atténuer en cas de remboursement ou de rachat d’assurances de rentes viagères.	- Loi - Message - Communiqué
Révision partielle de la loi sur la TVA 21.019	1.1.2025	Cette révision partielle permet de mettre en œuvre plusieurs interventions parlementaires concernant la TVA. Elle se concentre sur la perception de la TVA par les plateformes de vente par correspondance et sur l’obligation pour toutes les plateformes numériques de fournir des renseignements. Elle comprend également des simplifications pour les PME, comme la possibilité d’établir des décomptes annuels, et des mesures de lutte contre la fraude.	- Loi - Message - Communiqué
Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée	1.1.2025	Dispositions d’exécution de la révision partielle de la LTVA du 16 juin 2023 et autres sujets qui ne sont pas liés à cette révision de la LTVA, tels que la limitation des possibilités de planification fiscale offertes par la méthode des taux de la dette fiscale nette ou d’autres obligations d’utiliser le portail en ligne.	- Projet d’ordonnance - Rapport explicatif - Communiqué
Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)	1.1.2025	La mise en œuvre la motion 19.3702 « Autoriser les rachats dans le pilier 3a » déposée par le conseiller aux États Ettlin nécessite de modifier l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Grâce aux modifications proposées, les salariés et les indépendants qui perçoivent en Suisse un revenu soumis à l’AVS pourront à l’avenir combler les lacunes de cotisations dans leur pilier 3a au moyen de rachats.	- Ordonnance - Commentaire - Communiqué
Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international 24.024	1.1.2025	L'évolution des relations intergouvernementales a permis de donner naissance à ce projet législatif. Les solutions trouvées avec la France et l’Italie permettent aux employés imposés à la source d’exercer leur activité jusqu’à un certain degré depuis leur État de domicile (télétravail) sans que la compétence en matière d’imposition des États concernés ne soit modifiée. Les bases légales du droit fiscal national seront adaptées en conséquence.	- Loi - Message - Communiqué
* Un délai d’environ deux ans étant généralement accordé aux cantons pour mettre en œuvre les modifications dans le droit cantonal, ces modifications pourraient entrer en vigueur plus tard.

Lois fédérales et ordonnances entrant en vigueur en 2025

Contact