Médias et actualités
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Communications
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Pour consulter les informations aux médias du Département fédéral des finances (DFF) sur des thématiques fiscales, consultez la pages communiqués du DFF.
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- Il convient de donner une réponse générale aux questions des médias concernant des cas fiscaux concrets, afin d'éviter, du fait du secret fiscal, qu'il soit possible de tirer des conclusions sur des cas concrets.
- Il convient de donner une réponse générale aux questions des médias concernant des cas concrets d'assistance administrative internationale en matière fiscale, qui sont soumis à la clause de confidentialité inscrite dans les conventions contre les doubles impositions.
Communiqués sur les thèmes de l'AFC
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la modification de la loi sur la TVA
À sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur la TVA (LTVA). Le projet vise principalement à mettre en œuvre deux motions : la motion 23.3012 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, qui demande d’étendre le régime d’imposition des plateformes aux prestations de services électroniques, et la motion 18.3235 du conseiller aux États Stefan Engler visant à modifier le traitement fiscal des combinaisons de prestations.
Le Conseil fédéral entend limiter les possibilités d’optimisation fiscale après un gain important à un jeu d’argent
Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la réforme de l’imposition des gains d’un montant élevé provenant de jeux d’argent. La modification législative proposée vise à limiter la possibilité d’optimiser ses impôts en déménageant dans un autre canton après un important gain à un jeu d’argent. A l’avenir, les gains qui excèdent un montant de l’ordre d’un million de francs resteront ainsi imposables dans le canton où le contribuable était domicilié au moment de l’obtention du résultat du jeu. Ils seront imposés séparément des autres revenus. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement.
Avis de publication
Rapport en réponse au postulat 23.3132 Noser du 14 mars 2023 "Revoir la réglementation de la TVA dans le domaine de la santé pour simplifier les règles, atteindre la neutralité concurrentielle et alléger la facture des assurés."
Échange de renseignements avec 110 États sur environ 3,8 millions de comptes financiers
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 110 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
Avis de publication
Aménager le droit de timbre d’émission pour qu’il soit plus favorable aux jeunes pousses ; rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Silberschmidt 23.3262 du 16 mars 2023
News
Recueil Informations fiscales « Taux et coefficients d’impôts »
L’article « Taux et coefficients d’impôts » du recueil Informations fiscales a été mis à jour. Le texte explique le fonctionnement des taux et coefficients pour le calcul de l’impôt et contient des aperçus concernant les règlementations dans les cantons.
Taux d’intérêt 2026 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses
L’Administration fédérale des contributions AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d’intérêt 2026 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses.
Nouveau site Internet de l’AFC
Le site Internet de l’Administration fédérale des contributions (AFC) a fait peau neuve. L’objectif était de moderniser la présence en ligne de l’office et de l’adapter aux normes techniques et conceptuelles actuelles. L’adresse web www.estv.admin.ch reste inchangée et les liens enregistrés dans vos marque-pages vous redirigeront automatiquement vers le nouveau site.
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