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Communiqués sur les thèmes de l'AFC
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement
Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.
Le Conseil fédéral met en vigueur l’abolition de l’imposition de la valeur locative
Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2029 la date de l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition du logement. L’imposition de la valeur locative pour les logements occupés par leur propriétaire sera ainsi supprimée à cette date. Pour compenser la diminution de leurs recettes qui pourrait découler de cette suppression, les cantons auront la possibilité de lever un impôt réel sur les résidences secondaires.
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la modification de la loi sur la TVA
À sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur la TVA (LTVA). Le projet vise principalement à mettre en œuvre deux motions : la motion 23.3012 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, qui demande d’étendre le régime d’imposition des plateformes aux prestations de services électroniques, et la motion 18.3235 du conseiller aux États Stefan Engler visant à modifier le traitement fiscal des combinaisons de prestations.
Le Conseil fédéral entend limiter les possibilités d’optimisation fiscale après un gain important à un jeu d’argent
Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la réforme de l’imposition des gains d’un montant élevé provenant de jeux d’argent. La modification législative proposée vise à limiter la possibilité d’optimiser ses impôts en déménageant dans un autre canton après un important gain à un jeu d’argent. A l’avenir, les gains qui excèdent un montant de l’ordre d’un million de francs resteront ainsi imposables dans le canton où le contribuable était domicilié au moment de l’obtention du résultat du jeu. Ils seront imposés séparément des autres revenus. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement.
Avis de publication
Rapport en réponse au postulat 23.3132 Noser du 14 mars 2023 "Revoir la réglementation de la TVA dans le domaine de la santé pour simplifier les règles, atteindre la neutralité concurrentielle et alléger la facture des assurés."
News
Rapport d'activité et comptes annuels sur la redevance radio et télévision pour les entreprises 2025
L'Administration fédérale des contributions publie le rapport d'activité et comptes annuels 2025 sur la redevance des entreprises pour la radio et la télévision.
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2024, 2025 et 2026.
Interventions et initiatives en matière de politique fiscale
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.
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