Médias et actualités
Bienvenue au bureau des médias de l’Administration fédérale des contributions. Le service de communication de l'AFC soutient les journalistes en leur fournissant des informations dans le domaine de la fiscalité au niveau fédéral. En raison du secret fiscal, nous ne pouvons donner aucune information concernant des cas spécifiques. Adrian Grob (porte-parole), Nadine Ellis (porte-parole) et Patrick Teuscher (responsable de la communication) se tiennent à la disposition des professionnels des médias: media(at)estv.admin.ch; +41 58 464 90 00.
Communications
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Pour consulter les informations aux médias du Département fédéral des finances (DFF) sur des thématiques fiscales, consultez la pages communiqués du DFF.
En raison du secret fiscal ou d'accords internationaux, les informations fournies aux médias sont cependant soumises à certaines restrictions:
- Il convient de donner une réponse générale aux questions des médias concernant des cas fiscaux concrets, afin d'éviter, du fait du secret fiscal, qu'il soit possible de tirer des conclusions sur des cas concrets.
- Il convient de donner une réponse générale aux questions des médias concernant des cas concrets d'assistance administrative internationale en matière fiscale, qui sont soumis à la clause de confidentialité inscrite dans les conventions contre les doubles impositions.
Communiqués sur les thèmes de l'AFC
Le Département fédéral des finances adapte les barèmes fiscaux et les déductions au renchérissement
Le Département fédéral des finances adapte les barèmes et les déductions applicables en matière d’impôt fédéral direct aux effets de la progression à froid. Les modifications s’appliqueront à l’année fiscale 2027.
Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur en 2028 l’extension du délai de compensation des pertes
Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2028 la loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes. Les entreprises pourront ainsi compenser leurs pertes avec les bénéfices imposables des dix exercices suivants dans le cadre des impôts directs.
Entrée en vigueur de l’imposition individuelle en 2032
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l’imposition individuelle en 2032. Il accorde ainsi aux cantons le plus long délai possible pour la mise en œuvre.
Échange automatique de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et l’UE : le Conseil fédéral adopte le message concernant le protocole de modification
Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra en outre de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La grande majorité des participants à la consultation ont approuvé le projet.
Le Conseil fédéral met en œuvre des allégements administratifs d’ordre fiscal pour les entreprises
Le Conseil fédéral entend alléger la charge administrative des entreprises dans différents domaines et renforcer ainsi la place économique suisse. Lors de sa séance du 19 juin 2026, il a ouvert deux consultations concernant plusieurs simplifications d’ordre fiscal.
News
Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2027
La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) passera de 7258 à 7373 francs pour les personnes possédant un 2e pilier et de 36 288 à 36 864 francs pour celles qui n’en ont pas. Ces adaptations entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2024, 2025 et 2026.
TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Deux projets relatifs à la pratique en matière de TVA ont été publiés aujourd'hui sur notre site internet. Le délai pour la prise de position est fixé au 2 novembre 2026. Les projets restent cependant disponibles après écoulement du délai de la prise de position.
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