Médias et actualités
Bienvenue au bureau des médias de l’Administration fédérale des contributions. Le service de communication de l'AFC soutient les journalistes en leur fournissant des informations dans le domaine de la fiscalité au niveau fédéral. En raison du secret fiscal, nous ne pouvons donner aucune information concernant des cas spécifiques. Adrian Grob (porte-parole), Nadine Ellis (porte-parole) et Patrick Teuscher (responsable de la communication) se tiennent à la disposition des professionnels des médias: media(at)estv.admin.ch; +41 58 464 90 00.
Communications
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Pour consulter les informations aux médias du Département fédéral des finances (DFF) sur des thématiques fiscales, consultez la pages communiqués du DFF.
En raison du secret fiscal ou d'accords internationaux, les informations fournies aux médias sont cependant soumises à certaines restrictions:
- Il convient de donner une réponse générale aux questions des médias concernant des cas fiscaux concrets, afin d'éviter, du fait du secret fiscal, qu'il soit possible de tirer des conclusions sur des cas concrets.
- Il convient de donner une réponse générale aux questions des médias concernant des cas concrets d'assistance administrative internationale en matière fiscale, qui sont soumis à la clause de confidentialité inscrite dans les conventions contre les doubles impositions.
Communiqués sur les thèmes de l'AFC
Entrée en vigueur de l’imposition individuelle en 2032
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l’imposition individuelle en 2032. Il accorde ainsi aux cantons le plus long délai possible pour la mise en œuvre.
Échange automatique de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et l’UE : le Conseil fédéral adopte le message concernant le protocole de modification
Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra en outre de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La grande majorité des participants à la consultation ont approuvé le projet.
Le Conseil fédéral met en œuvre des allégements administratifs d’ordre fiscal pour les entreprises
Le Conseil fédéral entend alléger la charge administrative des entreprises dans différents domaines et renforcer ainsi la place économique suisse. Lors de sa séance du 19 juin 2026, il a ouvert deux consultations concernant plusieurs simplifications d’ordre fiscal.
Prorogation jusqu’à fin 2031 des dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments TBTF
Les dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]) sont une nouvelle fois reconduites pour une durée déterminée.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement
Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.
News
Assistance administrative selon FATCA: annonce de réception des demandes groupées FATCA selon l’article 12 alinéa 1 de la loi FATCA
L’Administration fédérale des contributions a publié des demandes groupées FATCA selon l’article 12 alinéa 1 de la loi FATCA.
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2024, 2025 et 2026.
Révision de la Directive technique Echange Automatique de Renseignements (EAR)
L’Administration fédérale des contributions AFC a mis à jour la directive technique relative à la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (« NCD « ou » CRS ») afin de tenir compte des nouvelles exigences de déclaration découlant de la révision du CRS, en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 2026. La nouvelle version précise notamment les exigences techniques liées à l’utilisation du schéma XML CRS 3.0 de l’OCDE. Le schéma XML CRS 3.0 est à utiliser à partir du 1er janvier 2027.
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