Médias et actualités
Bienvenue au bureau des médias de l’Administration fédérale des contributions. Le service de communication de l'AFC soutient les journalistes en leur fournissant des informations dans le domaine de la fiscalité au niveau fédéral. En raison du secret fiscal, nous ne pouvons donner aucune information concernant des cas spécifiques. Adrian Grob (porte-parole), Nadine Ellis (porte-parole) et Patrick Teuscher (responsable de la communication) se tiennent à la disposition des professionnels des médias: media(at)estv.admin.ch; +41 58 464 90 00.
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Pour consulter les informations aux médias du Département fédéral des finances (DFF) sur des thématiques fiscales, consultez la pages communiqués du DFF.
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- Il convient de donner une réponse générale aux questions des médias concernant des cas fiscaux concrets, afin d'éviter, du fait du secret fiscal, qu'il soit possible de tirer des conclusions sur des cas concrets.
- Il convient de donner une réponse générale aux questions des médias concernant des cas concrets d'assistance administrative internationale en matière fiscale, qui sont soumis à la clause de confidentialité inscrite dans les conventions contre les doubles impositions.
Communiqués sur les thèmes de l'AFC
Échange automatique de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et l’UE : le Conseil fédéral adopte le message concernant le protocole de modification
Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra en outre de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La grande majorité des participants à la consultation ont approuvé le projet.
Le Conseil fédéral met en œuvre des allégements administratifs d’ordre fiscal pour les entreprises
Le Conseil fédéral entend alléger la charge administrative des entreprises dans différents domaines et renforcer ainsi la place économique suisse. Lors de sa séance du 19 juin 2026, il a ouvert deux consultations concernant plusieurs simplifications d’ordre fiscal.
Prorogation jusqu’à fin 2031 des dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments TBTF
Les dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]) sont une nouvelle fois reconduites pour une durée déterminée.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement
Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.
Le Conseil fédéral met en vigueur l’abolition de l’imposition de la valeur locative
Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2029 la date de l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition du logement. L’imposition de la valeur locative pour les logements occupés par leur propriétaire sera ainsi supprimée à cette date. Pour compenser la diminution de leurs recettes qui pourrait découler de cette suppression, les cantons auront la possibilité de lever un impôt réel sur les résidences secondaires.
News
Mise à jour du recueil informations fiscales « Distinction entre les impôts et d’autres contributions publiques »
L’article « Distinction entre les impôts et d’autres contributions publiques » du recueil Informations fiscales a été mis à jour. Le texte explique la différence entre les impôts et les contributions causales. De plus, il traite de manière concise les différentes sous-catégories de contributions causales.
TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Un projet relatif à la pratique en matière de TVA a été publié aujourd'hui sur notre site internet. Le délai pour la prise de position est fixé au 1er septembre 2026. Le projet reste cependant disponible après écoulement du délai de la prise de position.
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2024, 2025 et 2026.
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