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Office fédéral de la cybersécurité

Modifications de lois fédérales et d'ordonnances 2026-2028

Cette liste indique les modifications inachevées des lois et des ordonnances concernant l'impôt fédéral direct, la TVA, la retenue à la source et les droits de timbre (2026-2028).

Contact

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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
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3003 Berne