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Modification	Entrée en vigueur	Brève description du contenu	Dispositions législatives et communiqué de presse
Approbation de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et de l’accord EAR crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) 25.029	Probablement le 1.1.2026	En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme sur l’échange international automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et le nouveau Cadre de déclaration pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs. Pour mettre en œuvre la norme EAR dans le droit suisse, il convient de ratifier les bases légales internationales, plus précisément l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et l’accord EAR crypto-actifs, et de modifier les bases légales nationales, à savoir la LEAR et l’OEAR.	- LEAR - OEAR - Addendum à l’accord EAR comptes financiers - Accord EAR crypto-actifs (CDC) - Arrêté fédéral - Message - Communiqué de presse
Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (ajout des règles relatives aux déclarations d’information GloBE)	Probablement le 1.1.2026	L’obligation de renseigner dans le cadre de la réglementation du pilier 2 de l’OCDE sur l’imposition minimale à l’échelle mondiale (au moyen de déclarations d’information GloBE [GloBE Information Return, GIR]) doit être réglée dans l’ordonnance sur l’imposition minimale. Les dispositions en question couvrent notamment la procédure de remise des GIR à l’AFC, l’échange international des GIR avec les États partenaires et l’utilisation des GIR par les cantons. Ce projet vise à mettre en œuvre l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (accord GloBE).	- Projet mis en consultation - Rapport explicatif - Communiqué de presse
Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) 25.051	Au plus tôt le 1.5.2026	Les conventions contre les doubles impositions avec l’Italie et la France prévoient des règles spécifiques pour les travailleurs frontaliers et le télétravail. La mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements pour ces deux accords nécessite des bases légales en droit interne afin de garantir la transmission des renseignements entre les autorités fiscales suisses concernées.	- Projet de loi - Message - Communiqué de presse
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques 24.046 Ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques	Au plus tôt le 1.5.2026	Ce projet vise notamment à introduire un registre central des ayants droit économiques de personnes morales, ainsi que de nouvelles obligations d’actualisation des informations à leur sujet, fondée sur les risques. Les autorités chargées de l’assistance administrative en matière fiscale disposeront d’un accès en ligne au registre dans le cadre de l’exécution de leurs tâches légales.	- Loi - Message - Projet d’ordonnance - Commentaire - Communiqué de presse
Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE 25.072	Au plus tôt le 1.7.2026	Dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE, un échange de renseignements fiscaux doit avoir lieu sur la base de « l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE » (accord GloBE). Cet accord permet un dépôt centralisé des renseignements GloBE en Suisse, ce qui représente un allégement administratif pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés.	- Arrêté fédéral - Message - Accord multilatéral - Communiqué de presse
« Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) 24.026	Au plus tôt le 1.1.2027 *	Il est prévu d’introduire l’imposition individuelle à tous les échelons de l’État (Confédération, cantons et communes). Toutes les personnes, y compris les personnes mariées, devront imposer leurs revenus et leurs valeurs patrimoniales séparément et selon les rapports de droit civil. L’initiative populaire est retirée à condition que la loi fédérale entre en vigueur. Un référendum a été lancé contre cette dernière.	- Arrêté fédéral - Projet de loi - Message - Communiqué de presse
Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 25.063	Probablement le 1.1.2027	Dans le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose aussi des mesures dans le domaine de l’imposition des retraits en capital du 2e pilier et du pilier 3a.	- Projet de loi - Message - Communiqué de presse
Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires 22.454	Au plus tôt le 1.1.2026	La Constitution (Cst.) doit être modifiée, afin que les cantons puissent prélever un impôt réel sur les résidences secondaires si l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire est abolie.	- Arrêté fédéral - Rapport explicatif - Communiqué
Loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement 17.400	Au plus tôt le 1.1.2026 * cette loi n’entre en vigueur que conjointement à l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires	Le 20 décembre 2024, le Parlement a décidé d’abolir l’imposition de la valeur locative et la déduction des frais d’entretien également pour les résidences secondaires. En ce qui concerne la déduction générale des intérêts passifs, les Chambres fédérales se sont mises d’accord sur une solution limitant les possibilités de déduction aux cas où il existe des biens immobiliers loués ou affermés (variante restrictive de la méthode proportionnelle).	- Loi - Rapport de la CER-E - Communiqué
Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes 24.091	Au plus tôt le 1.1.2026 *	Mise en œuvre de la motion 21.3001 « Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes » déposée par la CER-N. Le délai de compensation pour les pertes survenues à partir de 2020 doit passer de 7 à 10 ans.	- Projet de loi - Message - Communiqué
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)	Probablement le 1.1.2026	En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme sur l’échange international automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers et le nouveau Cadre de déclaration pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Pour mettre en œuvre la norme EAR dans le droit suisse, il convient de ratifier les bases légales internationales, plus précisément l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, et de modifier les bases légales nationales, à savoir la LEAR et l’OEAR.	- LEAR - OEAR - Addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers - Accord EAR relatifs aux crypto-actifs (CDC) - Arrêté fédéral - Message - Communiqué
Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs avec les États et territoires pertinents à partir de 2026 25.052	Au plus tôt le 1.1.2026	Le Parlement doit approuver les États partenaires pertinents avec lesquels la Suisse mettra en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs selon la norme internationale à partir de 2026 et échangera pour la première fois des données en 2027.	- Arrêté fédéral - Message - Communiqué
Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) 25.051	Au plus tôt le 1.5.2026	Les conventions contre les doubles impositions avec l’Italie et la France prévoient des règles spécifiques pour les travailleurs frontaliers et le télétravail. La mise en œuvre de l’échange pour ces deux accords nécessite des bases légales en droit interne afin de garantir que les renseignements soient transmis entre les autorités fiscales suisses concernées.	- Projet de loi - Message - Communiqué
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques 24.046	Au plus tôt le 1.5.2026	Ce projet vise notamment à introduire un registre central des ayants droit économiques de personnes morales, ainsi que de nouvelles obligations d’actualisation des informations à leur sujet, fondée sur les risques. Les autorités chargées de l’assistance administrative en matière fiscale disposeront d’un accès en ligne au registre dans le cadre de l’exécution de leurs tâches légales.	- Projet de loi - Message - Communiqué
« Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) 24.026	Au plus tôt le 1.1.2029 *	Il est prévu d’introduire l’imposition individuelle à tous les échelons de l’État (Confédération, cantons et communes). Toutes les personnes, y compris les personnes mariées, devront imposer leurs revenus et leurs valeurs patrimoniales séparément et selon les rapports de droit civil.	- Arrêté fédéral - Message - Communiqué
Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante	Au plus tôt le 1.1.2027 *	À l’avenir, les personnes exerçant une activité lucrative dépendante pourront déduire leurs frais professionnels sous la forme d’un forfait unique. Celui-ci englobera les frais pour les repas pris hors du domicile et les autres frais professionnels. La justification des frais effectifs sera exclue pour ces frais. La nouvelle réglementation devra également s’appliquer aux impôts cantonaux, la détermination du montant du forfait incombant aux cantons. Le nouveau forfait ne couvre pas les frais de déplacement et les frais de logement liés à un séjour hors du domicile pendant la semaine. Les réglementations en vigueur restent applicables pour ces déductions.	- Avant-projet - Rapport explicatif - Communiqué
Modification de la loi sur l’impôt anticipé 25.060	Probablement le 1.1.2027	Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions d’exonération temporaires pour les intérêts d’instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Ces dispositions doivent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard afin d’éviter toute lacune entre le 1er janvier 2027 et l’entrée en vigueur du train de mesures légales prévu pour assurer la stabilité des banques.	- Projet de loi - Message - Communiqué
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) 25.019	Au plus tôt le 1.1.2028	Le projet de loi contient deux nouvelles procédures d’assainissement pour les personnes surendettées : - une procédure concordataire simplifiée permettra à l’avenir aux personnes surendettées disposant d’un revenu régulier de sortir de la spirale de l’endettement. - pour les personnes surendettées qui n’ont aucune chance de trouver un accord avec leurs créanciers, le Conseil fédéral propose une procédure d’assainissement dans laquelle le débiteur devra, pendant trois ans, remettre tous les fonds dont il dispose à ses créanciers. Les deux procédures entraînent des abandons de créances sans conséquences fiscales.	- Projet de loi - Message - Communiqué
Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE	Au plus tôt le 1.6.2026	Dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE, un échange de renseignements fiscaux doit avoir lieu sur la base de « l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE » (accord GloBE). Cet accord permet un dépôt centralisé des renseignements GloBE en Suisse, ce qui représente un allégement administratif pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés.	- Projet mis en consultation 2 - Projet mis en consultation - Rapport explicatif - Communiqué
Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (ajout des règles relatives aux déclarations d’information GloBE)	1.1.2026	L’obligation de renseigner dans le cadre de la réglementation du pilier 2 de l’OCDE sur l’imposition minimale à l’échelle mondiale (au moyen de déclarations d’information GloBE [GloBE Information Return, GIR]) doit être réglée dans l’ordonnance sur l’imposition minimale. Les dispositions en question couvrent la procédure de remise des GIR à l’AFC, l’échange international des GIR avec les États partenaires et l’utilisation des GIR par les cantons. Ce projet vise à mettre en œuvre l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (accord GloBE).	- Projet mis en consultation - Rapport explicatif - Communiqué
Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027	Probablement le 1.1.2027	Dans le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose aussi des mesures dans le domaine de l’imposition des retraits en capital du 2^e pilier et du pilier 3a.	- Projet mis en consultation - Rapport explicatif - Communiqué
Modification de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises	Au plus tôt le 1.1.2028	Les autorités cantonales du registre du commerce peuvent déjà comparer les données du registre des assujettis à la TVA avec celles du registre du commerce pour vérifier quelles entreprises individuelles ne sont pas inscrites au registre du commerce. À l’avenir, elles pourront déterminer lesquelles parmi les entreprises inscrites au registre des assujettis à la TVA le sont sur une base volontaire, car elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs. Ces entreprises ne sont pas tenues de s’inscrire au registre du commerce. L’objectif de ces modifications est d’éviter de soumettre ces entreprises à des contrôles qui ne les concernent pas et ainsi de réduire leur charge administrative et celle des autorités. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de modifier les dispositions de la loi sur la TVA relatives à l’obligation de garder le secret et l’ordonnance sur le registre du commerce.	- Avant-projet 1 - Avant-projet 2 - Rapport explicatif - Communiqué
* Un délai d’environ deux ans étant généralement accordé aux cantons pour mettre en œuvre les modifications dans le droit cantonal, ces modifications pourraient entrer en vigueur plus tard.

Modifications de lois fédérales et d'ordonnances 2026-2028

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