Accord amiable entre la Suisse et la France
Berne, 01.05.2026 — Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce qu’un nouvel accord amiable entre la Suisse et la France en matière d’imposition du télétravail transfrontalier a été conclu le 29 avril 2026. Cet accord amiable est fondé sur les règles contenues dans l’avenant du 27 juin 2023 à la convention bilatérale contre les doubles impositions, qui sont entrées en vigueur le 24 juillet 2025 et sont applicables depuis le 1er janvier 2026. Le contenu de cet accord amiable correspond à celui du 30 juin 2023, mais il tient compte de la nouvelle situation juridique. La fiche pratique contenant des exemples a également été adaptée à la nouvelle situation juridique.