Communiqué de pressePublié le 5 décembre 2025

Le Conseil fédéral entend limiter les possibilités d’optimisation fiscale après un gain important à un jeu d’argent

Berne, 05.12.2025 — Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la réforme de l’imposition des gains d’un montant élevé provenant de jeux d’argent. La modification législative proposée vise à limiter la possibilité d’optimiser ses impôts en déménageant dans un autre canton après un important gain à un jeu d’argent. A l’avenir, les gains qui excèdent un montant de l’ordre d’un million de francs resteront ainsi imposables dans le canton où le contribuable était domicilié au moment de l’obtention du résultat du jeu. Ils seront imposés séparément des autres revenus. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement.

Actuellement, les gains imposables provenant de jeux d’argent sont imposés dans le canton où le contribuable a son domicile au 31 décembre, comme la plupart des autres revenus. Il est donc possible de payer moins d’impôt sur ces gains en déménageant dans un canton fiscalement plus avantageux. Le projet de modification vise à restreindre cette possibilité.

Si la réforme est adoptée, les gains provenant de jeux d’argent qui dépassent un montant de l’ordre d’un million de francs seront imposés dans le canton où le contribuable est domicilié au moment de l’obtention du résultat du jeu. Afin de limiter les travaux de coordination nécessaires entre les cantons concernés en cas de déménagement, les gains seront imposés séparément des autres revenus aux niveaux fédéral et cantonal. Le taux d’imposition maximal s’appliquera pour l’impôt fédéral direct. Les cantons pourront fixer librement le barème applicable à leur échelon.

Tous les gains issus de jeux dans des établissements réglementés ainsi que les gains de loterie et de jeux d’argent en ligne jusqu’à un million de francs resteront exonérés de l’impôt. Les gains provenant de jeux d’argent à l’étranger sont toujours imposables ; l’imposition séparée prévue par la réforme ne s’appliquera toutefois qu’à ceux qui dépassent un montant de l’ordre d’un million de francs.

Par cette modification législative, le Conseil fédéral met en œuvre la motion Zanetti 23.3701. L’imposition séparée qui est proposée permettra de limiter la charge administrative en cas de déménagement d’un contribuable concerné.

Une imposition variable des gains provenant de jeux d’argent selon les cantons

Six cantons (Berne, Jura, Neuchâtel, Schwyz, Tessin, Valais) prévoient d’ores et déjà une imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent. La Confédération et les 20 cantons restants ajoutent les gains imposables aux autres revenus.

Des conséquences faibles sur les finances et sur l’état du personnel

Les conséquences financières pour l’impôt fédéral direct seront faibles. Au niveau cantonal, l’effet dépendra des taux d’imposition appliqués. La réforme devrait néanmoins entraîner une certaine hausse de la charge administrative pour les administrations fiscales cantonales.

Annexes