Notification directe par voie postale en application de la MAC

Les documents ci-dessous donnent une vue d’ensemble des modalités de notification directe par voie postale selon l’article 17 alinéa 3 de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1).

• Document de travail : Notification directe de documents officiels par voie postale en application de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

  PDF282.07 kB30 octobre 2023

• Annexe au document de travail concernant la notification directe par voie postale en application de la convention sur l’assistance administrative

  Exemples (état au 1 juillet 2020)

  PDF217.76 kB30 octobre 2023

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