Suppression de la discrimination fiscale des couples mariés: ouverture de la procédure de consultation
Berne, 29.8.2012 - Le Conseil fédéral veut une imposition des couples mariés qui soit conforme à la Constitution. Il a ouvert la procédure de consultation relative à une loi fédérale visant à éliminer, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la discrimination fiscale des couples mariés à deux revenus et des couples de rentiers mariés par rapport aux concubins. Pour cela, il sera procédé d’office à un calcul dit alternatif de l’impôt.