Le Conseil fédéral approuve le message concernant une modification de la loi sur l’impôt anticipé
Berne, 11.9.2015 - Dans le domaine de l’impôt anticipé, le Conseil fédéral veut introduire de nouvelles exonérations et maintenir les exonérations existantes en faveur de certains instruments financiers des banques suisses. Il entend ainsi renforcer la stabilité du système financier suisse. Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a approuvé le message concernant une modification de la loi sur l’impôt anticipé.