Le rejet (de justesse) de l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» lors de la votation du 28 février 2016 ne dispense pas la Confédération de son obligation d’assurer la conformité du système d’imposition des couples mariés avec les dispositions de la Constitution.

Se fondant sur un rapport de l’Administration fédérale des contributions (AFC), le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de retenir le modèle «Barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt» pour supprimer la pénalisation, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, de certains couples mariés à deux revenus et de certains couples mariés à la retraite par rapport aux couples de concubins. Il a donc chargé le DFF d’élaborer un projet reposant sur ce modèle, qui veut que les couples mariés fassent l’objet non seulement d’une taxation ordinaire, mais aussi d’un calcul alternatif s’appuyant sur la taxation des couples de concubins. L’autorité de taxation facture ensuite le montant le moins élevé.

Très efficace pour supprimer la pénalisation des couples mariés, le calcul alternatif de l’impôt a en outre ceci d’avantageux qu’il occasionne une diminution des recettes fiscales moins importante que d’autres modèles. Les mesures proposées n’entraînent en effet qu’un manque à gagner de l’ordre de 1 milliard de francs dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

Harmonisation de la charge fiscale entre les couples de concubins et les couples mariés à deux revenus

Avec l’introduction de ce modèle, le montant de l’impôt fédéral direct prélevé sur les couples mariés à deux revenus devrait s’approcher de celui prélevé sur les couples de concubins. En ce qui concerne les impôts cantonaux et les impôts communaux, les cantons pourront maintenir leur mode d’imposition des couples mariés. L’introduction du nouveau modèle devrait donc pouvoir se faire assez rapidement.

En ce qui concerne les contribuables, le modèle proposé ne devrait pas entraîner un accroissement important de la charge administrative. L’assiette de l’impôt et le revenu imposable restent en effet les mêmes que dans le cadre du droit actuel. En revanche, le calcul alternatif de l’impôt accroîtra la charge administrative des cantons, en particulier dans les premiers temps suivant son introduction.

Compatibilité du modèle proposé avec le but de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié

Le modèle permet en outre de réduire les effets indésirables de l’imposition sur l’activité lucrative. On peut notamment tabler sur une incitation du conjoint qui réalise le revenu secondaire à travailler davantage, ce qui est conforme aux objectifs de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

Les mesures proposées ont déjà été mises en consultation en 2012. En dépit des réponses contradictoires alors données, le Conseil fédéral est convaincu que le modèle du calcul alternatif de l’impôt constitue une solution applicable et efficace pour supprimer la pénalisation des couples mariés. De plus, l’appréciation du modèle mis en consultation ne mettait pas suffisamment en relief l’effet incitatif en matière de travail pour le conjoint qui réalise le revenu secondaire. Dans le contexte de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié qui a été déposée dans l’intervalle, le modèle du calcul alternatif de l’impôt devrait donc rallier davantage de suffrages. Afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures proposées, le Conseil fédéral renonce donc à lancer une nouvelle procédure de consultation.

Couples de concubins avec enfants

Le Conseil fédéral entend par ailleurs mettre un frein au privilège fiscal trop important dont bénéficient les couples de concubins qui ont des enfants. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, le barème fiscal allégé initialement prévu pour les couples mariés n’est pas appliqué qu’aux couples mariés, mais aussi aux familles monoparentales et aux couples de concubins avec enfants. Il s’agit de l’une des causes de la pénalisation fiscale des couples mariés.

Par conséquent, il faudrait appliquer le barème ordinaire à tous les parents non mariés. En revanche, une nouvelle déduction devrait être instaurée pour les familles monoparentales. Ces mesures pourraient certes entraîner une augmentation de la charge fiscale pour certaines familles monoparentales et pour certains couples de concubins qui ont des enfants, mais pas pour les familles monoparentales qui touchent des revenus faibles ou moyens. Ces dernières verront au contraire leur charge fiscale diminuer.

Imposition des couples mariés: le Conseil fédéral est favorable au calcul alternatif de l’impôt