Le Conseil fédéral adopte le message sur l'élimination de la pénalisation du mariage
Berne, 21.3.2018 - La pénalisation du mariage dans le cadre de l'impôt fédéral direct doit être supprimée. C'est ce que propose le Conseil fédéral dans son message sur l'imposition du couple et de la famille, qu'il a adopté lors de sa séance du 21 mars 2018. Il entend ainsi mettre fin à une controverse qui dure depuis plusieurs décennies et supprimer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés concernés. Le projet entraînera une baisse des recettes de l'impôt fédéral direct d'environ 1,15 milliard de francs par année.