Discrimination fiscale des couples mariés: un expert externe recommande d'élargir la base de données utilisée par l'AFC
Berne, 8.11.2018 - Les données statistiques relatives à l'impôt fédéral direct auxquelles l'Administration fédérale des contributions (AFC) peut recourir sont insuffisantes. L'estimation du nombre de couples concernés par la pénalisation du mariage reste donc entachée d'incertitude. Telle est la conclusion d'une expertise externe commandée par le Département fédéral des finances (DFF), dont les résultats ont été communiqués au Conseil fédéral lors de sa séance du 7 novembre 2018.