Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la TVA
Berne, 24.9.2021 - Lors de sa séance du 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la TVA. Il propose, entre autres, de soumettre les plateformes de vente par correspondance à la TVA, de traiter toutes les subventions versées par des collectivités publiques comme des subventions du point de vue de la TVA et d'offrir aux PME la possibilité d'établir un décompte annuel de la TVA.