Ouverture de la procédure de consultation relative à l'imposition individuelle
Berne, 2.12.2022 - Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet d'imposition individuelle. Si la réforme aboutit, tous les contribuables, y compris les personnes mariées, devront remplir une déclaration d'impôt individuelle. Le projet est présenté comme contre-projet indirect à l'initiative pour des impôts équitables, que le Conseil fédéral rejette.